Conditions générales de la Promesse de satisfaction TaskRabbit (Canada)

Dernière mise à jour: 6 Avril 2020

La Promesse de satisfaction TaskRabbit ("Promesse de satisfaction" ou "Promesse") fait partie des Conditions générales de TaskRabbit. (Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent document auront les définitions énoncées dans les Conditions générales de TaskRabbit.) Rien, dans la Promesse de Satisfaction TaskRabbit ne doit être interprété de manière à contredire ou à invalider de quelque manière que ce soit tout ou partie des Conditions générales ou de la Politique de confidentialité, lesquelles restent pleinement en vigueur.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TASKRABBIT CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF QUI, SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE (QUI, POUR LES CLIENTS, PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), S’APPLIQUENT À CETTE PROMESSE DE SATISFACTION ET AFFECTENT VOS DROITS LÉGAUX. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARBITRAGE ET À LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN UTILISANT LA PLATEFORME TASKRABBIT, VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI (Y COMPRIS SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, QUI POUR LES CLIENTS PEUVENT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC, LA CLAUSE D’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF), LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LES CONDITIONS DE CETTE PROMESSE DE SATISFACTION (ENSEMBLE, "LE CONTRAT").

Qu’est-ce que la "Promesse de satisfaction TaskRabbit"?

TaskRabbit est une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs de communiquer entre eux afin d’être les plus productifs possible. Les Taskeurs déterminent dans quelles catégories ils sont qualifiés pour effectuer la Tâche ainsi que son étendue, directement avec leur Client. TaskRabbit ne supervise, surveille ni n’impose à un Taskeur l’exécution d’une tâche. TaskRabbit ne surveille pas non plus les Tâches ou les fils de discussion entre utilisateurs, et ne supervise ni n’assume aucune responsabilité envers les actions de ses Utilisateurs. Il est conseillé aux Clients de confirmer auprès de leur Taskeur que celui-ci est qualifié pour exécuter la Tâche avant que celle-ci n’ait lieu. TaskRabbit n’est pas responsable des actes ou des omissions des Utilisateurs, ni n’assure ou ne fournit d’assurance contre les pertes subies par les Utilisateurs. Cela dit, TaskRabbit souhaite que les Utilisateurs soient satisfaits de leur expérience d’utilisation de la Plateforme TaskRabbit; c’est pourquoi la Promesse de satisfaction a pour but de favoriser l’utilisation continue de la Plateforme TaskRabbit.

Si les Utilisateurs ne parviennent pas à résoudre un problème entre eux, et sous réserve des conditions, exclusions et limitations énoncées dans le Contrat (y compris la présente Promesse de satisfaction de TaskRabbit), TaskRabbit peut proposer ce qui suit, à sa discrétion et au cas par cas:

  1. Pour les Clients, jusqu’à dix mille dollars canadiens (10 000 $ CA) pour chaque fait induisant des dommages matériels résultant directement de la négligence d’un Taskeur lors de l’exécution d’une Tâche par le biais de la Plateforme TaskRabbit;
  2. Pour les Utilisateurs, jusqu’à dix mille dollars canadiens (10 000 $ CA) pour chaque fait induisant des dommages corporels subis par un Utilisateur n’ayant pas causé le préjudice, et résultant directement de la négligence d’un autre Utilisateur pendant l’exécution d’une Tâche par le biais de la Plateforme TaskRabbit;
  3. Pour les Clients, jusqu’à dix mille dollars canadiens (10 000 $ CA) pour chaque vol de la propriété d’un Utilisateur par un Taskeur pendant l’exécution d’une Tâche par le biais de la Plateforme TaskRabbit.

Conditions générales: Les paiements effectués dans le cadre de la Promesse de satisfaction de TaskRabbit sont entièrement discrétionnaires; cependant, pour être admissible à tout paiement au titre de la Promesse de satisfaction de TaskRabbit, les Utilisateurs doivent se conformer aux conditions suivantes:

  • Si la Tâche à l’origine de la Réclamation relative à la Promesse de satisfaction ("la Réclamation") exigeait l’intervention d’un professionnel agréé (par exemple un plombier, un électricien, un professionnel de santé, un avocat, un notaire, des entrepreneurs généraux agréés, des exterminateurs, etc.), le Client a obtenu la preuve, avant l’exécution de la Tâche, que le Taskeur possédait les qualifications et permis requis;
  • La Tâche donnant lieu à la Réclamation ne doit pas enfreindre les Conditions d’utilisation de TaskRabbit;
  • La Tâche donnant lieu à la Réclamation doit avoir été mise en correspondance par le biais de la Plateforme TaskRabbit, exécutée par le Taskeur recruté et payée en totalité par la Plateforme TaskRabbit;
  • Vous devez soumettre un formulaire de demande de résolution TaskRabbit dans les quatorze (14) jours suivant l’exécution de la Tâche donnant lieu à la Réclamation;
  • Vous ne devez pas avoir soumis de Réclamation relative à la Promesse de Satisfaction dans les quatre-vingt-dix (90) jours précédant la création de la Tâche donnant lieu à la Réclamation;
  • Vous ne devez pas avoir enfreint nos Conditions générales; et
  • Votre compte TaskRabbit doit être en règle, ne comporter aucun solde impayé ou en attente vis-à-vis de TaskRabbit ou d’autres Utilisateurs.

Qu’est-ce qui est exclu du champ d’application de la Promesse de satisfaction TaskRabbit?

La Promesse de satisfaction TaskRabbit ne couvre pas les dommages matériels, les blessures corporelles, le vol, ni les autres pertes ou dommages résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’un des éléments suivants (ci-après dénommés les "pertes exclues"):

  • Les pertes résultant de l’utilisation d’un véhicule motorisé, d’un vélo, d’un aéronef ou d’un véhicule nautique par un Utilisateur;
  • Les pertes résultant de l’installation, de la réparation ou du retrait d’un lit pliant ou d’un lit mural, d’un lit escamotable ou d’un lit rabattable;
  • Les pertes découlant de toute réclamation relative à la propriété intellectuelle;
  • Les pertes résultant d’une interruption d’activité, d’une perte de marché, d’une perte de revenus ou d’une perte d’utilisation, d’une indemnité de chômage, les pertes liées à un accès non autorisé à des données électroniques, ou tout autre dommage indirect, important ou spécial;
  • Les pertes pour les dommages matériels excédant la valeur initiale ou la valeur de remplacement (la valeur la plus faible étant retenue), déduction faite de toute dépréciation standard;
  • Les pertes de biens non admissibles;
  • Les pertes d’un Client du résultant de la négligence d’un Client ou d’un tiers, ou du manque de supervision de la Tâche par le Client;
  • Les pertes d’un Taskeur résultant de la négligence d’un Taskeur ou d’un tiers;
  • Les pertes résultant d’éventuels défauts d’un fabricant ou d’un produit, de dommages préexistants ou de l’état de l’article ou du bien, de son usure normale ou de sa détérioration;
  • Les pertes résultant d’objets (y compris, mais sans s’y limiter, des outils) fournis par le Client, ou résultant des recommandations ou instructions du Client (notamment si un fabricant recommande de fixer un meuble sur un mur et qu’un Client refuse de le fixer, ou ordonne à un Taskeur d’exécuter la Tâche d’une manière qui puisse causer un dommage);
  • Les pertes faisant partie intégrante ou résultant naturellement de la Tâche engagée;
  • Les pertes résultant d’actes intentionnels (autres que le vol), y compris, mais sans s’y limiter: (i) les coups et blessures, (ii) les abus sexuels ou les atteintes à la pudeur, (iii) l’usurpation d’identité ou la fraude;
  • Les pertes résultant directement ou indirectement d’inondations ou de dégâts des eaux, liées à la moisissure, aux champignons, aux spores ou à d’autres bactéries ou micro-organismes de tout type, nature ou description, y compris, mais sans s’y limiter, toute substance dont la présence présenterait une menace réelle ou potentielle pour la santé humaine;
  • Les pertes associées à un Utilisateur partageant, donnant accès ou fournissant de toute autre manière les données électroniques ou les informations de compte de l’Utilisateur à un autre Utilisateur ou à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes résultant de l’hameçonnage et de la prise de contrôle du compte;
  • Les pertes situées au-delà de la zone endommagée spécifique (par exemple, si la Tâche a causé une rayure dans le sol, la Promesse de satisfaction ne portera que sur les réparations de la zone endommagée); de même, pour les dommages matériels qui sont de nature cosmétique et qui n’ont pas d’incidence sur l’utilisation de l’objet, la Promesse de satisfaction ne portera que sur les réparations des dommages);
  • Les pertes résultant de produits contenant ou engendrant des matières dangereuses ou nocives, des maladies transmissibles, ou de la pollution;
  • Les frais de déplacement, y compris l’hôtel et tout autre hébergement;
  • Les pertes résultant d’actes de la nature ou de cas de force majeure (y compris mais sans toutefois s’y limiter: les tremblements de terre et tout autre phénomène météorologique tel que la pluie, le vent, etc.);
  • Les pertes résultant d’actes de terrorisme;
  • Les pertes résultant de l’annulation d’un Taskeur, y compris la hausse de frais associée à la nécessité de réserver un autre Taskeur ou de réserver un prestataire de service tiers;
  • Les pertes résultant d’un vol sans rapport de police valide;
  • Les pertes signalées plus de 14 jours après la fin de la Tâche;
  • Les pertes insuffisamment documentées.

La Promesse de satisfaction n’est pas une assurance

Vous comprenez et acceptez que la Promesse de satisfaction ne constitue en aucun cas une forme d’assurance, et qu’aucun Utilisateur ou tiers ne saurait constituer un assuré ni un tiers bénéficiaire.

TaskRabbit a droit de subrogation à l’encontre de toute personne ou entité responsable des pertes donnant lieu à une Réclamation, y compris les Utilisateurs ou un tiers. En déposant une Réclamation relative à cette Promesse de satisfaction, vous acceptez d’aider TaskRabbit ou ses agents à les subroger dans toute réclamation, et à collaborer avec eux à cette fin et, si nécessaire, vous acceptez de conclure un accord de subrogation conventionnel avec TaskRabbit ou ses agents.

Si vous avez souscrit une assurance susceptible de vous couvrir en cas de sinistre, y compris notamment une assurance location, propriétaire, assurance maladie, ou police responsabilité civile complémentaire et excédentaire ("assurance personnelle"), vous devez transmettre une déclaration de sinistre et une réclamation avant de chercher à obtenir une compensation au titre de la Promesse de satisfaction. La Promesse de satisfaction ne permet de fournir une indemnisation uniquement en cas de sinistre non couvert par l’assurance responsabilité civile. TaskRabbit se réserve le droit de fournir les coordonnées d’un Utilisateur à une compagnie d’assurance ou à un autre Utilisateur en vue de faciliter le règlement d’une Réclamation.

Comment puis-je soumettre une Réclamation relative à la Promesse de satisfaction?

Pour soumettre une réclamation, veuillez remplir le formulaire de demande de résolution de TaskRabbit dans les quatorze (14) jours suivant l’exécution de la Tâche donnant lieu à la Réclamation. Avant de contacter TaskRabbit, vous devez d’abord tenter de bonne foi de résoudre le problème directement avec le ou les Utilisateurs concernés. Toutes les Réclamations seront examinées au cas par cas.

Au cours de notre processus d’évaluation des Réclamations, vous acceptez de (i) protéger et préserver tout bien endommagé qui est à la base d’une réclamation de tout autre dommage; (ii) aider ou permettre l’accès à TaskRabbit ou à ses agents pour faire des copies, des photographies et des enregistrements de tout ce qui se rapporte à la Réclamation; (iii) permettre l’accès à TaskRabbit ou à ses assureurs pour inspecter tout ce qui se rapporte à la Réclamation; (iv) accepter qu’un Taskeur effectue d’abord les réparations; et (v) soumettre les documents demandés avant les dates indiquées par les équipes de soutien ou de résolution de TaskRabbit.

Si une partie de votre Réclamation est approuvée, vous acceptez comme condition à tout paiement qui vous est fait dans le cadre de la Promesse de satisfaction TaskRabbit:

  • de libérer et d’exonérer TaskRabbit et ses affiliés de toute autre responsabilité ou obligation concernant les faits et les circonstances des questions exposées dans la Réclamation;
  • de traiter de manière confidentielle la résolution de votre Réclamation, ainsi que tout accord de résolution associé;
  • sous réserve de la loi applicable (qui, pour les Clients, peut inclure la province de Québec), de rembourser à TaskRabbit tout montant que TaskRabbit détermine comme vous ayant été payé par erreur en ce qui concerne une Réclamation approuvée; et
  • d’exécuter et de remettre à TaskRabbit "l’accord sur les Résolutions de TaskRabbit" sur demande.

Divers

Aucune personne, entité ou agent, y compris tout Utilisateur ou tout employé de TaskRabbit, ne peut modifier les termes de cette Promesse de satisfaction. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à céder ou transférer les modalités de la Promesse de satisfaction, et aucune partie ne peut être un tiers bénéficiaire de ces modalités. Les modalités de cette Promesse de satisfaction ne sont pas destinées à donner à toute personne ou entité autre qu’un Utilisateur de la Plateforme TaskRabbit un intérêt ou des droits (y compris, sans limitation, les droits des bénéficiaires tiers) en ce qui concerne ou en relation avec tout accord ou disposition contenue ou envisagée dans le présent document, et ne doivent pas être interprétées comme tel. Sous réserve de la loi applicable (qui, pour les Clients, peut inclure la province de Québec), la Promesse de satisfaction TaskRabbit est régie par les lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. TaskRabbit se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’éliminer complètement la Promesse de satisfaction ou de changer, modifier ou supprimer l’une des modalités de cette Promesse de satisfaction à tout moment, avec ou sans préavis et sans accepter aucune responsabilité. TaskRabbit s’efforcera de vous informer des changements importants par courrier électronique, mais ne sera pas responsable de tout manquement à cette obligation. Sous réserve de la loi applicable (qui, pour les Clients, peut inclure la province de Québec), si toute modification future de cette Promesse de satisfaction est inacceptable pour vous, vous devez désactiver et cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme TaskRabbit. Votre utilisation continue de la Plateforme TaskRabbit après toute révision de la présente Promesse de satisfaction constitue votre acceptation complète et irrévocable de tous ces changements.

Définition des termes

"Blessure corporelle" signifie une blessure physique, une maladie ou un malaise subi par une personne, y compris, mais sans s’y limiter, le décès résultant de l’une de ces causes.

"Données électroniques" désigne les données ou informations stockées sous forme électronique ou dans un format numérique, notamment les données, informations, fichiers audio et vidéo, fichiers, bases de données, logiciels, systèmes, applications, bandes, lecteurs, dispositifs et appareils de stockage ou de traitement des données.

"Réclamation relative à la Promesse de satisfaction" ou "Réclamation" désigne un litige entraînant un dommage matériel, une lésion corporelle ou un vol qui est soumis au moyen du formulaire de demande de résolution TaskRabbit conformément aux conditions générales énoncées dans les présentes.

"Biens non admissibles" désigne les espèces ou autres devises, les animaux, les objets d’art (peintures, photos, images, textiles, sculptures ou autre objet d’art, antiquités, pierres ou métaux précieux et biens similaires de valeur rare ou historique); les données électroniques; les dommages causés aux parties communes; ou les biens de valeur affective, tels que des bijoux ou photographies, excédant leur simple valeur de remplacement.

On entend par "pertes" tout dommage matériel, corporel ou vol autre que les "pertes exclues".

Le terme "négligence" désigne une constatation de TaskRabbit, à sa discrétion, au terme de laquelle l’action ou l’omission d’un Utilisateur (a) a failli à son obligation vis-à-vis des autres Utilisateurs lors de l’exécution d’une Tâche et (b) fut la cause immédiate des dommages réels causé par cet Utilisateur.

Les "dommages matériels" désignent les dommages physiques, la perte ou la destruction de biens matériels.

Le terme "vol" désigne la prise intentionnelle et frauduleuse par un Utilisateur des biens personnels tangibles d’un autre Utilisateur sans la permission ou le consentement du propriétaire, et avec l’intention de le convertir à l’usage d’autrui.