Conditions générales de service de TaskRabbit

Dernière mise à jour: 20 février 2020

Ces Conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et TaskRabbit, Inc. (“TaskRabbit”) régissant votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit. Les sites Web de TaskRabbit (y compris www.taskrabbit.com, www.taskrabbit.co.uk, www.taskrabbit.ca, www.taskrabbit.fr, www.taskrabbit.de et www.taskrabbit.es) (les “Sites”), ses applications mobiles (les “Applis”), et ses services, renseignements et communications connexes sont collectivement appelés “Plateforme TaskRabbit”.

L’utilisation de toutes les données personnelles que vous soumettez à la Plateforme TaskRabbit ou que nous recueillons vous concernant est régie par notre Politique de confidentialité mondiale (la “Politique de confidentialité”). Notre Politique de confidentialité peut être consultée ici. Par votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit, vous reconnaissez formellement avoir consulté la Politique de confidentialité.

Votre consentement lors de l’inscription et de l’utilisation continue de la Plateforme TaskRabbit constitue votre acceptation de toutes les conditions des présentes Conditions générales de service, de la Politique de confidentialité, de la Promesse de satisfaction de TaskRabbit (la “Promesse de satisfaction”) pour le pays dans lequel la Tâche est exécutée, ainsi que toutes modifications et ajouts futurs au présent Contrat (tels que définis ci-dessous) que nous pouvons publier de temps à autre. Si une quelconque modification ultérieure du présent Contrat ne vous paraît pas acceptable, ou si, de son fait, vous n’êtes plus en conformité avec les présentes, vous devez résilier ce Contrat et cesser sur-le-champ d’utiliser la Plateforme TaskRabbit.

La Politique de confidentialité et la Promesse de satisfaction pour le pays dans lequel est exécutée la Tâche sont incorporées par référence à ces Conditions générales de Service, et elles sont désignées ensemble le présent “Contrat”.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT ET D’EN RESPECTER LES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À LA PLATEFORME TASKRABBIT NI L’UTILISER

VEUILLEZ NOTER: L’ARTICLE 28, QUI CONTIENT DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE PAYS, PRÉCISE LA MANIÈRE DONT LES UTILISATEURS ET TASKRABBIT RÉSOLVENT LES DIFFÉRENDS. L’ARTICLE 28 CONTIENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE À L’INTENTION DES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS. CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, VOUS OBLIGE À SOUMETTRE LES LITIGES ET LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE TASKRABBIT À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. NOUS VOUS INVITONS À LA LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION, CAR ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, ET NOTAMMENT, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE DROIT À NE PAS PRENDRE PART À UN ARBITRAGE. POUR NOS UTILISATEURS CANADIENS, DU ROYAUME-UNI ET D’EUROPE, VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À LA SECTION PROPRE À VOTRE PAYS OU TERRITOIRE CONCERNANT LA RÉSOLUTION DES LITIGES.

EN RECONNAISSANT LES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN UTILISANT LA PLATEFORME TASKRABBIT, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE D’AUCUNE SORTE, D’ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT (Y COMPRIS, EN CE QUI CONCERNE LES UTILISATEURS CANADIENS ET AMÉRICAINS, L’ACCORD DE RÉSOLUTION ET LA CONVENTION D’ARBITRAGE APPLICABLES) ET VOUS ACCEPTEZ TOUTES SES DISPOSITIONS.

Votre acceptation de la Plateforme TaskRabbit dans un pays autre que celui dans lequel vous vous inscrivez constitue votre acceptation de l’ensemble des Conditions générales du Contrat pour ce pays, ainsi que votre accord les concernant.

Les principaux aspects des présentes Conditions générales sont notamment les suivants:

  • vous devez avoir au moins l’âge requis par la loi dans le pays ou territoire où vous résidez (18 ans révolus dans le cas des utilisateurs basés aux États-Unis), et vous devez posséder par ailleurs la capacité requise pour utiliser la Plateforme TaskRabbit ou y accéder (section 2).
  • votre accord quant au fait que la technologie de la Plateforme TaskRabbit est mise à disposition “telle quelle” et sans garantie (section 17);
  • votre accord quant au fait que TaskRabbit n’accorde aucune garantie et ne supporte aucune responsabilité en relation avec une action d’un Utilisateur sur la Plateforme TaskRabbit ou avec la réalisation de Tâches (section 17);
  • votre reconnaissance du fait que TaskRabbit ne supervise pas, ne définit pas, ne dirige pas, ne contrôle pas ou ne surveille pas le travail d’un Taskeur et les Tâches effectuées, ainsi que votre accord à cet égard (section 1);
  • votre reconnaissance du fait qu’il incombe à vos seuls Clients de déterminer si le Taskeur auquel ils font appel possède les qualifications requises pour exécuter la Tâche (sections 1 et 23), ainsi que votre accord à cet égard;
  • votre reconnaissance du fait que les Taskeurs sont des entrepreneurs indépendants servant des Clients, et non des salariés, des entrepreneurs indépendants ou des prestataires de services de TaskRabbit (section 1), ainsi que votre accord à cet égard;
  • votre accord pour dégager de toute responsabilité et indemniser TaskRabbit avec les demandes imputables à l’utilisation, ou à l’impossibilité d’utiliser, la Plateforme TaskRabbit, ou avec un contenu soumis à celle-ci à partir de votre compte (section 18);
  • En ce qui concerne les Utilisateurs basés aux États-Unis, votre accord pour arbitrer les litiges avec TaskRabbit sur une base individuelle dans toute la mesure permise par la loi applicable, avec d’autres moyens de règlement des litiges spécifiques aux pays ou territoires définis pour les utilisateurs canadiens, britanniques et européens, le tout dans la section 28.

1. La Plateforme TaskRabbit met en relation des Taskeurs et des Clients

La Plateforme TaskRabbit est une plateforme de communication basée sur le Web qui permet la mise en relation de Clients et de Taskeurs. Les “Clients” sont des personnes physiques ou des entreprises désireuses d’obtenir de Taskeurs des services à court terme d’exécution de tâche (les “Tâches”), et qui sont donc des clients de Taskeurs; et les “Taskeurs” sont des entreprises désireuses d’effectuer des Tâches pour des Clients. Clients et Taskeurs sont désignés ensemble ci-après des “Utilisateurs”. Si vous convenez des conditions d’une Tâche avec un autre Utilisateur, vous et cet autre Utilisateur formez un Contrat de Service directement entre les deux, ainsi que stipulé plus en détail dans la section 3 ci-après.

LES TASKEURS SONT DES PROPRIÉTAIRES D’ENTREPRISE INDÉPENDANTS. LES TASKEURS SONT DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS DE CLIENTS, ET NON DES SALARIÉS, DES ASSOCIÉS, DES REPRÉSENTANTS, DES AGENTS, DES CO-ENTREPRENEURS, DES SOUS-TRAITANTS INDÉPENDANTS OU DES FRANCHISÉS DE TASKRABBIT. TASKRABBIT N’EXÉCUTE PAS DE TÂCHES ET N’EMPLOIE PERSONNE POUR EXÉCUTER DES TÂCHES. EN RELIANT LES PERSONNES ET LES ENTREPRISES À LA RECHERCHE DE SERVICES AVEC DES FOURNISSEURS DE SERVICES, TASKRABBIT FONCTIONNE COMME UN MARCHÉ EN LIGNE QUI LIE LES CLIENTS À DES FOURNISSEURS DE SERVICES (TASKEURS) QUI SOUHAITENT EXÉCUTER UNE VARIÉTÉ DE TÂCHES.

LES UTILISATEURS RECONNAISSENT PAR LES PRÉSENTES QUE TASKRABBIT NE SUPERVISE PAS, NE DÉFINIT PAS, NE DIRIGE PAS, NE CONTRÔLE PAS ET NE SURVEILLE PAS LE TRAVAIL DES TASKEURS, ET QU’ELLE REJETTE FORMELLEMENT (DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI) TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DU TRAVAIL ACCOMPLI ET DES TÂCHES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, ET NOTAMMENT EN VERTU D’UNE GARANTIE OU D’UNE CONDITION DE BONNE FIN ET DE PROFESSIONNALISME DE SERVICES, D’UNE GARANTIE OU D’UNE CONDITION DE QUALITÉ OU D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER, OU DE CONFORMITÉ À TOUTE LOI, ORDONNANCE OU RÉGLEMENTATION, OU À UN CODE.

Toute référence sur la Plateforme TaskRabbit à un Taskeur sous licence ou accrédité d’une manière quelconque, ou qui affiche les termes suivants: “badge”, “fiable”, “taux de fiabilité”, “élite”, “bon rapport qualité/prix”, “antécédents vérifiés”, “vérifié” (ou affichant un libellé similaire) signifie uniquement que le Taskeur a terminé un processus de compte pertinent ou satisfait à certains critères et n’implique rien d’autre. Une telle description ne constitue pas une approbation, une certification ou une garantie par TaskRabbit des compétences ou des qualifications de ce Taskeur ou n’assure pas que ce Taskeur est autorisé, assuré, digne de confiance, sécuritaire ou approprié. Au lieu de cela, une telle description fournit des renseignements utiles que les clients peuvent évaluer lorsqu’ils prennent leurs propres décisions concernant l’identité et la pertinence des Taskeurs avec lesquels ils communiquent ou interagissent au moyen de la Plateforme TaskRabbit.

La Plateforme TaskRabbit permet de relier entre eux des Utilisateurs pour l’exécution de Tâches. TaskRabbit n’est pas responsable de la performance ou des communications d’Utilisateurs, et de même n’exerce-t-elle pas de contrôle sur la qualité, le moment de l’exécution, la légalité, le défaut d’exécution des Tâches, des Taskeurs ou des Clients, ni sur aucun autre aspect en relation avec les uns et les autres, non plus que sur l’intégrité, la responsabilité, la compétence, les qualifications ou l’une ou l’autre des actions ou omissions, quelles qu’elles soient, d’un Utilisateur, ou sur les appréciations ou commentaires des Utilisateurs au sujet d’autres Utilisateurs. TaskRabbit ne formule ni garantie ni déclaration quant au caractère adéquat, à la fiabilité, à l’actualité ou à l’exactitude des Tâches demandées ou des services fournis par des Utilisateurs identifiés par le biais de la Plateforme TaskRabbit, ou des communications entre de tels Utilisateurs, que ce soit dans un contexte public ou privé, par le biais d’interactions en ligne ou hors ligne, ou autrement, de quelque manière que ce soit.

2. Vérifications des antécédents des Utilisateurs, et déclarations et garanties des Utilisateurs

Vérification des antécédents des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent faire l’objet, avant de pouvoir s’inscrire à la Plateforme TaskRabbit, ainsi que durant l’utilisation de celle-ci, de vérifications qui pourront notamment inclure: des vérifications d’identité, du droit à travailler et de ses antécédents judiciaires, en faisant appel pour cela aux services de tiers comme nécessaire (les “Vérifications d’Antécédents”). Bien que TaskRabbit puisse procéder à des Vérifications d’Antécédents, TaskRabbit n’est nullement en mesure de confirmer que chaque Utilisateur est bien qui il prétend être, et TaskRabbit ne saurait assumer, et n’assume, aucune responsabilité concernant l’exactitude ou la fiabilité des informations recueillies lors de Vérifications d’Antécédents.

Il convient que, lors de vos échanges avec d’autres Utilisateurs, vous usiez de prudence et de bon sens de manière à ne pas compromettre votre sécurité individuelle, mais aussi à protéger vos données et vos biens, tout comme vous le feriez à l’occasion d’échanges avec d’autres personnes que vous ne connaissez pas. TaskRabbit ne sera responsable d’aucune déclaration inexacte ou trompeuse émanant d’Utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit.

NI TASKRABBIT NI SA SOCIÉTÉ-MÈRE, SES ENTITÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE, Y COMPRIS LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, AGENTS, INVESTISSEURS, FILIALES, AVOCATS, REPRÉSENTANTS, ASSUREURS, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSE RESPECTIFS (DÉSIGNÉS CI-APRÈS COLLECTIVEMENT “TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS”) NE SONT RESPONSABLES DE LA CONDUITE, DES ACTIONS OU DES OMISSIONS, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE, D’UN UTILISATEUR DE LA PLATEFORME TASKRABBIT, ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, DEMANDE D’INDEMNISATION OU MISE EN DEMEURE, AINSI QUE DE TOUS DOMMAGES, INDÉPENDAMMENT DE LEUR TYPE ET DE LEUR NATURE, CONNUS OU NON, DONT L’EXISTENCE EST, OU NON, SOUPÇONNÉE, DIVULGUÉS OU NON, DÉCOULANT DE LA PLATEFORME TASKRABBIT OU S’Y RAPPORTANT DE TOUTE MANIÈRE.

Déclarations et garantie des Utilisateurs

Tous les Utilisateurs déclarent et garantissent ce qui suit:

  • vous avez atteint l’âge requis par la loi dans le pays ou territoire où vous résidez (au moins 18 ans dans le cas des utilisateurs basés aux États-Unis), et vous êtes par ailleurs capable de conclure des contrats contraignants;
  • vous êtes en droit de conclure le présent Contrat, et possédez l’autorité et la capacité requise pour ce faire, ainsi que pour vous conformer à ses dispositions et conditions, et vous vous y conformerez;
  • vous avez lu et compris les présentes Conditions générales de Service, la Politique de confidentialité et la Promesse de satisfaction en vigueur dans le pays où la Tâche est exécutée, et convenez d’être obligé par elles;
  • vous respecterez les droits à la confidentialité (et notamment à la vie privée, familiale et domestique), de propriété et en matière de protection des données des Utilisateurs, et vous n’enregistrerez, que ce soit sur support vidéo, audio ou autre aucune Tâche ni aucun échange avec un Utilisateur ou TaskRabbit relativement à la Plateforme TaskRabbit sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de TaskRabbit ou de l’Utilisateur pertinent, selon le cas;
  • vous tiendrez les engagements pris envers d’autres Utilisateurs, communiquerez clairement et promptement par le fil de discussion, serez présente) ou disponible au moment convenu avec votre Taskeur ou Client, selon le cas, et utiliserez exclusivement le prestataire de services de paiement tiers désigné ou agréé par TaskRabbit pour effectuer ou encaisser le paiement de services fournis par le biais de la Plateforme TaskRabbit (le “PSP”);
  • vous agirez de manière professionnelle et responsable lors de vos échanges avec d’autres Utilisateurs;
  • vous utiliserez, pour votre profil, votre vrai nom ou nom d’entreprise et une photo récente;
  • en accédant à la Plateforme TaskRabbit et en l’utilisant vous vous conformerez à l’ensemble des lois et règlements locaux, d’État, provinciaux et nationaux, ainsi qu’à la coutume et au droit international, et à la bonne foi;
  • vous n’utiliserez pas la Plateforme TaskRabbit pour acheter ou livrer de l’alcool, ou toute autre substance ou service contrôlé ou illégal;
  • lorsque vous concluez le présent Contrat au nom d’une société ou d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité requise pour agir pour le compte de cette entité et engager celle-ci au présent Contrat.
  • En outre que, sauf divulgation complète et prompte à TaskRabbit, vous n’avez ni motivation, ni statut ni intérêt dont TaskRabbit pourrait raisonnablement avoir connaissance en liaison avec la Plateforme TaskRabbit, et notamment si vous utilisez, utiliserez ou avez l’intention d’utiliser la Plateforme TaskRabbit à des fins journalistiques, de recherche, d’enquête ou illégales.

Les Taskeurs déclarent et garantissent en outre ce qui suit:

  • Lorsque vous utilisez la Plateforme TaskRabbit, vous agissez en tant que propriétaire unique, société de personnes, société à responsabilité limitée, partenariat à responsabilité limitée, société ou autre entité commerciale;
  • Vous exercez habituellement une activité commerciale créée de manière indépendante de même nature que les services fournis aux clients par la Plateforme TaskRabbit, et maintenez une clientèle indépendante;
  • Vous avez le droit non restreint de travailler dans le pays ou territoire où vous exécuterez des Tâches;
  • Si la tâche est exécutée dans un pays ou territoire qui vous oblige à détenir une licence commerciale ou d’être inscrit au registre commercial des impôts, vous disposez de la licence commerciale requise ou êtes inscrit au registre;
  • Vous êtes responsable d’identifier et d’obtenir toutes les licences, permis ou enregistrements requis avant d’offrir des services et d’entreprendre des Tâches (y compris, mais sans s’y limiter, une licence d’entrepreneur d’État en vertu des sections 7000 et suivantes du California Business and Professions Code, si cette licence est applicable à la Tâche que vous effectuez);
  • Vous disposez de toutes les assurances nécessaires pour exploiter votre entreprise et fournir vos services;
  • Vous honorerez vos engagements envers les autres utilisateurs de la plateforme, notamment en répondant rapidement aux invitations; en effectuant les tâches convenues avec votre client; et en fournissant des services rapides et de haute qualité à vos clients;
  • Vous n’offrirez et ne fournirez que des services pour lesquels vous possédez les compétences et l’expertise nécessaires, et vous fournirez ces services de manière sûre et conformément au droit en vigueur.

3. Contrats entre Clients et Taskeurs

Vous reconnaissez et acceptez qu’un contrat juridiquement contraignant avec un autre utilisateur (le “contrat de service”) est formé lorsque vous et cet utilisateur acceptez les conditions d’une Tâche. Les conditions du contrat de service comprennent les conditions énoncées dans la présente section 3, les conditions d’engagement proposées et acceptées sur la Plateforme TaskRabbit, et toutes autres conditions contractuelles acceptées à la fois par le Taskeur et leur client dans la mesure où ces conditions ne sont pas en conflit avec les termes du présent Contrat, y compris la présente section 3, et n’étendent pas les obligations de TaskRabbit ni ne restreignent les droits de TaskRabbit en vertu du présent Contrat. TaskRabbit n’est partie à aucun contrat de service et la formation d’un contrat de service ne créera en aucun cas une relation d’emploi ou de service entre TaskRabbit et le Taskeur, ni ne créera de relation de travail entre le Client et le Taskeur. Les Utilisateurs ne disposent pas de l’autorité requise pour conclure des conventions écrites ou verbales – implicites ou expresses – au nom de TaskRabbit. Le rôle de TaskRabbit, au-delà de permettre les liens entre les clients et les Taskeurs par sa plateforme de communication basée sur le Web, est d’agir en tant qu’agent de collecte de paiement limité pour le Taskeur afin de faciliter le paiement des Tâches au nom du Taskeur par la Plateforme TaskRabbit en utilisant le PSP. En agissant en tant qu’agent de collecte de paiement limité pour les Tâches sur la Plateforme TaskRabbit, TaskRabbit décline toute autre agentivité ou autorité pour agir au nom du Taskeur, et n’assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions du Taskeur, à l’intérieur ou à l’extérieur de la Plateforme TaskRabbit.

Lorsqu’il est approuvé au préalable par le Client, le Taskeur n’est pas obligé de réaliser personnellement la Tâche. Les Taskeurs peuvent engager des assistants, aides, sous-traitants ou autre personnel (collectivement les “Aides Taskeurs”). Pour des raisons de sécurité, les antécédents de ces Aides Taskeurs doivent avoir été vérifiés par le biais de la Plateforme TaskRabbit. Le non-respect par un Taskeur de cette disposition constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et pourrait entraîner sa suppression de la Plateforme TaskRabbit. Le Taskeur assume l’entière et unique responsabilité des actes et omissions de ces Aides Taskeurs et est entièrement responsable du paiement légal de toute rémunération, avantages et dépenses des Aides Taskeurs, le cas échéant, et de toutes les retenues d’impôt requises et applicables à ceux-ci. Les Clients sont responsables de confirmer avec leur Taskeur que tous les Aides Taskeurs sont des Taskeurs inscrits sur la Plateforme TaskRabbit et les Clients comprennent qu’ils concluent des contrats de service séparés avec le Taskeur et chaque Aide Taskeur.

Lors de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, les Clients, à leur seule discrétion, déterminent s’ils seront présents ou non lorsqu’une Tâche est exécutée. Les Clients qui choisissent de ne pas se trouver sur place lorsqu’une Tâche est exécutée conviennent que, si une autre personne réserve une Tâche en leur nom ou est présente lors de l’exécution d’une Tâche, ils nomment cette personne en qualité d’agent pour les représenter (l’“Agent du Client”), et le Taskeur peut prendre des instructions auprès de l’Agent du Client, et s’y conformer comme si elles émanaient du Client lui-même. Si vous êtes l’Agent d’un Client et que vous accédez à la Plateforme TaskRabbit et l’utilisez pour le compte d’un Client, vous déclarez que vous avez le pouvoir d’agir en tant qu’agent et de lier cette personne en tant que mandant à toutes les dispositions des Conditions d’utilisation. Le Client assume l’entière et unique responsabilité des actes et omissions de ses Agents. Les Agents du Client sont considérés comme des tiers aux fins de la Promesse de satisfaction et en sont donc exclus.

Le Client paiera directement à ses Taskeurs, par le PSP, comme indiqué sur la Plateforme TaskRabbit, les services liés à une Tâche terminée aux tarifs convenus par les parties dans le contrat de service. Chaque Utilisateur convient de se conformer, au cours de la mission, de l’exécution et de l’achèvement d’une Tâche, au Contrat de service et au présent Contrat.

4. Facturation et paiement

Un Utilisateur de la Plateforme TaskRabbit conclut un contrat pour une Tâche directement avec un autre Utilisateur. TaskRabbit n’est partie à aucun contrat pour une Tâche ou un service. Le paiement de services liés à une Tâche par le biais de la Plateforme TaskRabbit s’effectue directement du Client au Taskeur par le PSP, et non par TaskRabbit. TaskRabbit n’a pas l’obligation d’indemniser un Taskeur en cas de défaut de paiement de services par un Client.

Le Paiement de la Tâche, les frais de service et les frais de plateforme doivent être payés par le biais du PSP. Les utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit seront tenus de fournir les détails de leur méthode de paiement à TaskRabbit et au PSP. Les Taskeurs sont responsables de la facturation exacte de leurs Clients dans un délai de 24 heures de la fin de l’exécution de la Tâche, même si celle-ci n’est pas achevée intégralement ou si son statut est, “en cours d’exécution”. Les Clients seront responsables du paiement de la facture correspondant à chaque Tâche (la “Facture”), qui comportera i) les conditions tarifaires applicables à la Tâche communiquées par le Taskeur et convenues par les parties (le “Paiement de la Tâche”); ii) tous débours convenus par les parties et soumis par le Taskeur en liaison avec la Tâche; iii) les frais de service facturés au Client par TaskRabbit au titre de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit; et iv) les frais de plateforme (parfois appelés Frais de confiance et prise en charge) facturés au Client par TaskRabbit, qui sont utilisés pour compenser le coût pour TaskRabbit de la mise à disposition des Utilisateurs d’une assistance clientèle, de la Promesse de satisfaction et de divers autres objectifs commerciaux; ou v) des frais d’annulation, le cas échéant. De plus, un pourboire ou une gratification, selon le cas, peut être ajouté par le Client ou sur les instructions du Client à la (aux) Facture(s) et tous ces pourboires ou gratifications iront directement au Taskeur. Des frais de traitement des cartes de crédit peuvent également être facturés aux Clients, soit 3 % du montant total des dépenses si les dépenses liées à une seule Tâche ou à des Tâches regroupées sur une période de 30 jours dépassent 300 $/300 £/300 €, selon le cas dans votre pays. Les Taskeurs seront responsables du paiement i) des frais d’inscription, le cas échéant, ii) des frais d’annulation, le cas échéant, et iii) du remboursement des paiements erronés.

Les Taskeurs devront ouvrir un compte auprès du PSP, ce qui peut nécessiter tout ou partie des éléments suivants: inscription auprès du PSP, accord avec les conditions de service du PSP (le “Contrat de service du PSP”), et achèvement d’un processus de vérification ou de validation de compte à la demande du PSP. En acceptant ces Conditions générales de Service, chaque Taskeur reconnaît formellement avoir téléchargé ou imprimé, étudié et accepté le Contrat de service du PSP. Il faut savoir que TaskRabbit n’est pas partie au Contrat de service du PSP et que vous, le PSP et toutes autres parties énumérées dans le Contrat de service du PSP sont les parties au Contrat de service du PSP, et que TaskRabbit n’a aucune obligation ni responsabilité envers quelque Taskeur que ce soit, non plus qu’envers aucune autre partie au Contrat de service du PSP.

Pour contribuer à prévenir la fraude et à protéger les renseignements de l’Utilisateur du risque d’accès non autorisé, TaskRabbit ou le PSP peuvent valider un compte avant activation et avant chaque réservation. Dans le cadre du processus de validation, des charges temporaires peuvent être imputées sur le compte associé à l’Utilisateur puis remboursées dans un délai d’un à trois jours ouvrables. En raison de la différence entre les exigences du PSP et celles de l’émetteur de carte de crédit, cette charge temporaire peut varier en fonction de la valeur estimée de la Tâche et des dépenses.

Lorsqu’un Client reçoit confirmation par le biais de la Plateforme TaskRabbit ou par courriel de l’achèvement d’une Tâche, le Client autorise automatiquement le traitement de la facture par le PSP. Les utilisateurs peuvent se voir facturer, par l’entremise du PSP, des frais d’annulation correspondant à une heure de travail au tarif horaire du Taskeur lorsque vous réservez (ou acceptez) une tâche, mais l’annulez avant (ou ne vous présentez pas à) l’heure prévue pour l’exécution (en ce qui concerne les utilisateurs basés en Allemagne, reportez-vous aux dispositions propres à ce pays).

TaskRabbit se réserve le droit (sans néanmoins avoir d’obligation), à la demande du Client ou du Taskeur, ou en cas de notification d’une possible fraude, d’application de frais non autorisés ou de tout autre abus de la Plateforme TaskRabbit, i) de mettre en attente tout paiement d’une Tâche, de débours, ou de pourboire ou d’une gratification (le cas échéant); ou ii) de rembourser ou de créer des avoirs, ou de prendre des dispositions pour que le PSP le fasse.

Les Utilisateurs de la Plateforme TaskRabbit seront redevables de toute taxe (y compris la TVA, lorsqu’elle s’applique dans le pays où la Tâche est exécutée) qui doit être payée en relation avec les Tâches réalisées en vertu du Contrat.

5. Concours, Cartes-cadeaux et codes promotionnels

TaskRabbit pourra offrir périodiquement des occasions et concours à caractère promotionnel aux Utilisateurs. Toutes promotions de ce type seront offertes à la seule discrétion de TaskRabbit, et elles pourront être mises en œuvre, modifiées ou supprimées à tout moment par TaskRabbit sans notification préalable. La responsabilité de TaskRabbit et ses Affiliés, ainsi que des entreprises partenaires de TaskRabbit en relation avec ces opportunités et concours à caractère promotionnel sera sous réserve des restrictions énoncées dans la section 17 des présentes Conditions générales de Service.

Il peut arriver que des cartes cadeaux (les “Cartes-cadeaux”) et des codes promotionnels (les “Codes promo”) soient disponibles et qu’ils puissent être utilisés pour des Paiements de Tâche, et payer des frais de service de TaskRabbit ou des frais de plateforme, en totalité ou en partie, mais ils ne peuvent pas servir à payer le remboursement des débours, non plus que les pourboires et gratifications associés à une Tâche effectuée par le biais de la Plateforme TaskRabbit.

a) Codes promo

Les Codes promo sont une offre de TaskRabbit de réduire le montant que doit payer un Client en relation avec un Paiement de Tâche, des frais de service ou des frais de plateforme. Les Codes promo n’affecteront pas le montant du Paiement de la Tâche que reçoit un Taskeur in fine. L’utilisation ou l’application de tout Code promo est uniquement conçue comme une initiative promotionnelle et ne crée en aucune façon une relation ou un engagement entre TaskRabbit ou le Taskeur ou le Client, et elle ne constitue en aucune manière une rémunération, des frais ou un paiement au Taskeur, par TaskRabbit, d’un quelconque autre montant. Vous convenez d’utiliser les Codes promo conformément aux dispositions et conditions qui régissent le Code promo. Chaque Utilisateur ne peut utiliser qu’un seul Code promo, indépendamment de l’adresse courriel utilisée lors de l’inscription. TaskRabbit se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou autres éléments ou avantages obtenus à l’occasion de l’utilisation d’un Code Promo par vous ou tout autre Utilisateur dès lors que l’utilisation ou le rachat d’un Code Promo erroné, frauduleux ou illégal, ou contrevenait autrement aux dispositions et conditions de Code Promo applicables ou aux conditions du présent Contrat.

b) Cartes-cadeaux

Les Cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour des Tâches effectuées sur la Plateforme TaskRabbit; elles ne sont pas remplaçables en cas de perte ou de vol, et n’ont aucune date d’expiration. Les Cartes-cadeaux ne sont pas monnayables et ne peuvent être échangées contre de l’argent excepté lorsque la loi le requiert. Les Cartes-cadeaux doivent être entrées directement sur le compte du Client; elles ne peuvent pas être directement acceptées par Taskeurs en tant que méthode de paiement.

Une Carte-cadeau ne peut être combinée avec d’autres Cartes-cadeaux, des chèques-cadeaux ou des Codes promo. Aucune carte de crédit, ligne de crédit ou protection de découvert non plus qu’aucun compte de dépôt n’est associé à votre Carte-cadeau. Vous ne pouvez pas, pour l’instant, “recharger” (ni ajouter de la valeur à/accroître le solde de) votre Carte-cadeau. Si un achat du titulaire d’une Carte-cadeau est supérieur au montant du solde de cette Carte-cadeau, il doit payer la différence par un autre moyen. Les soldes inutilisés de Carte-cadeau ne sont pas transférables. TaskRabbit réserve le droit de corriger le solde d’une Carte-cadeau si elle estime qu’une erreur de facturation s’est produite. TaskRabbit se réserve le droit de limiter les quantités de Cartes-cadeaux achetées par toute personne ou entité, ainsi que d’annuler une Carte-cadeau si elle estime que celle-ci a été obtenue par des moyens frauduleux ou non autorisés. Les Cartes-cadeaux et leur utilisation sont régies par le présent Contrat, et l’utilisation d’une Carte-cadeau vaut acceptation de celui-ci.

Vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des dispositions et conditions des Cartes-cadeaux.

6. Espaces publics; utilisation acceptable

La Plateforme TaskRabbit peut contenir des profils, des systèmes de courrier électronique, des blogues, des messageries, des commentaires, des notations, des affichages de tâche, des espaces de conversation, des groupes d’actualité, des forums, des communautés ou d’autres dispositifs de messagerie ou de communication (des “Espaces publics”) permettant aux Utilisateurs de communiquer avec d’autres Utilisateurs. Vous ne pouvez utiliser ces zones communautaires que pour envoyer et recevoir des messages et documents qui sont pertinents et appropriés sur le forum concerné. Pour la sécurité et l’intégrité de la Plateforme TaskRabbit, vous ne devez pas communiquer vos coordonnées personnelles à d’autres utilisateurs.

La Plateforme TaskRabbit ne doit notamment être utilisée à aucune des fins suivantes:

  • pour diffamer, maltraiter, harceler, traquer, menacer, intimider, présenter sous un jour fallacieux ou induire en erreur autrui, y compris des Utilisateurs et membres du personnel de TaskRabbit, ou autrement violer ses droits (et notamment ses droits de la vie privée, à la confidentialité, ainsi qu’en matière de réputation et de publicité);
  • pour publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser des propos, renseignements ou documents à caractère blasphématoire, diffamatoire, obscène ou illégal, ou constituant une contrefaçon;
  • pour télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou d’autres documents portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (ou aux droits à la vie privée ou en matière de publicité) de tout Utilisateur ou tiers, ou de TaskRabbit;
  • pour télécharger des fichiers ou des scripts tels que des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des injections SQL, des vers, des bombes logiques, des robots d’annulation de messages ou d’autres fichiers ou logiciels pouvant endommager TaskRabbit ou nuire à ses Utilisateurs;
  • pour promouvoir ou offrir à la vente, par le biais de la ¨Plateforme TaskRabbit et à des fins commerciales, des biens ou services qui ne sont pas pertinents pour les services liés à la Tâche;
  • pour poster ou terminer une Tâche exigeant d’un Utilisateur i) qu’il achète ou obtienne des Cartes-cadeaux ou des ordres de paiement; ii) qu’il achète des articles ayant une valeur élevée (plus de 300 $) sans avoir obtenu l’autorisation préalable de TaskRabbit; iii) qu’il effectue, lors de la réalisation d’une Tâche, des déplacements dans plusieurs pays; iv) qu’il assure un covoiturage ou d’autres services de transport entre particuliers; v) qu’il publie des notations ou des commentaires sur un site Web tiers en violation des conditions générales de celui-ci; ou vi) qu’il se livre autrement à une activité illégale ou tenue par TaskRabbit, à sa discrétion, pour dangereuse, nuisible ou autrement illicite;
  • pour réaliser, mettre en œuvre ou diffuser des enquêtes, concours, systèmes pyramidaux ou chaînes de lettres;
  • pour usurper l’identité d’aucune autre personne ou d’aucun autre Utilisateur, ni pour permettre à une autre personne ou entité d’utiliser votre profil d’utilisateur pour publier ou voir des commentaires;

Lorsque vous utilisez la Plateforme TaskRabbit, vous ne pouvez:

  • utiliser la Plateforme TaskRabbit à aucune fin non autorisée ou illégale, et notamment pour publier ou effectuer une Tâche en violation des lois locales, d’État, provinciales, nationales ou internationales;
  • afficher ou télécharger aucun contenu pour lequel vous n’avez pas obtenu les droits et autorisations d’utilisation en conséquence nécessaires;
  • publier la même Tâche à plusieurs reprises (“Pollupostage”);
  • télécharger tout fichier posté par un autre Utilisateur dont un Utilisateur sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu’il ne peut être légalement distribué par le biais de la Plateforme TaskRabbit;
  • restreindre ou empêcher l’utilisation ou la jouissance des Espaces publics par un autre utilisateur;
  • sous-entendre ni affirmer que l’une ou l’autre de vos déclarations (que ce soit sur la Plateforme TaskRabbit ou ailleurs) a reçu le soutien de TaskRabbit sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de TaskRabbit;
  • utiliser aucun robot, d’indexation ou autre, ni manuel, aucune métabalise, aucun “texte caché”, agent, robot, script, ou procédé ou dispositif automatisé pour exploiter, indexer, recueillir, collecter, valoriser, republier, redistribuer, transmettre, vendre, céder sous licence, télécharger, gérer ou cataloguer des données, la Plateforme TaskRabbit, les adresses courriel ou des renseignements personnels de tiers, de quelque manière que ce soit;
  • encadrer ou utiliser des techniques de cadrage pour intégrer la Plateforme TaskRabbit ou toute partie de celle-ci;
  • pirater la ¨Plateforme TaskRabbit, ses serveurs ou les réseaux connectés, ou interférer avec ceux-ci;
  • adapter, modifier, céder sous licence, directement ou non, ou traduire la Plateforme TaskRabbit pour votre propre usage personnel ou commercial;
  • supprimer, modifier ou utiliser de manière abusive, visuellement ou autrement, des avis de droit d’auteur, de marque commerciale ou exclusive, ou des droits détenus par TaskRabbit et ses Affiliés`;
  • télécharger sur la ¨Plateforme TaskRabbit un contenu injurieux ou nuisible, et notamment un contenu qui prône, approuve, tolère ou encourage le racisme, le sectarisme, la haine ou la violence physique de toute nature contre toute personne ou tout groupe de personnes;
  • télécharger un contenu qui met à disposition des éléments, ou donne accès à des éléments, permettant d’exploiter les personnes d’une manière abusive, violente ou sexuelle;
  • utiliser la Plateforme TaskRabbit pour démarcher toute autre entreprise, ou tout site Web ou service, ni communiquer autrement avec les Utilisateurs aux fins d’emploi, de réalisation de travaux ou dans tout autre but non lié à l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit comme stipulée dans les présentes;
  • utiliser la Plateforme TaskRabbit pour recueillir des noms d’utilisateur, des adresses courriel ou d’autres renseignements à caractère personnel d’Utilisateurs par des moyens électroniques ou autres;
  • utiliser la Plateforme TaskRabbit ou les services liés à une Tâche en violation du présent Contrat;
  • utiliser la Plateforme TaskRabbit d’une manière qui est mensongère ou trompeuse (directement ou par omission ou défaut de mise à jour de renseignements), ou pour accéder à des renseignements secrets à caractère commercial de l’entreprise à des fins de divulgation publique ou autres, ou pour les obtenir autrement;
  • tenter de contourner le système de paiement ou les frais de service ou de la plateforme de toute manière, et notamment en effectuant ou en traitant des paiements en dehors de la Plateforme TaskRabbit, en faisant figurer des renseignements inexacts sur les factures ou en facturant autrement de manière frauduleuse;
  • vous inscrire sous différents noms d’utilisateur ou diverses identités après que votre compte ait été suspendu ou clos, ou vous inscrire sous plusieurs noms d’utilisateurs ou fausses identités, ou vous inscrire à l’aide d’une adresse courriel ou d’un numéro de téléphone inexact ou temporaire;
  • faire en sorte qu’une tierce partie prenne part aux activités prohibées ci-dessus; ou
  • utiliser des outils dans le but de masquer votre adresse IP (comme le réseau TOR).

Vous reconnaissez formellement que toutes les contributions adressées aux Espaces publics seront publiques et que vous serez publiquement identifiée) par votre nom ou votre identité de connexion lorsque vous communiquerez dans les Espaces publics. TaskRabbit ne sera pas responsable des actes d’aucun Utilisateur en relation avec les renseignements ou documents mis en ligne dans les Espaces publics.

7. Mises à jour et mises à niveau des Applis mobiles

En installant les Applis, vous donnez votre accord à l’installation des Applis, ainsi que des mises à jour ou mises à niveau qui sont publiées par le biais de la Plateforme TaskRabbit. L’Appli (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) peut i) générer des communications automatiques entre votre appareil et les serveurs de TaskRabbit dans le but de mettre en œuvre les fonctionnalités de l’Appli et d’enregistrer les paramètres d’utilisation; ii) affecter les préférences liées à l’Appli ou les données stockées sur votre appareil; et iii) recueillir des renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez désinstaller les Applis à tout moment.

8. Révocation et suspension

TaskRabbit peut suspendre votre droit d’utiliser la Plateforme TaskRabbit en attendant son enquête sur une violation potentielle par vous de ce Contrat. TaskRabbit peut désactiver votre compte ou limiter votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit si elle a déterminé que vous avez violé une disposition du présent Contrat (une “violation de l’utilisateur”). TaskRabbit vous fournira un avis écrit de sa décision. Si vous souhaitez faire appel de cette décision, veuillez envoyer un courriel à policies@TaskRabbit.com dans les 14 jours suivant la réception de cet avis avec les motifs de votre appel.

Si TaskRabbit suspend ou désactive votre compte ou limite votre droit d’utilisation de la Plateforme TaskRabbit en vertu de la présente section 8, il vous est en conséquence interdit de vous inscrire ou de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom d’emprunt ou un faux nom, ou sous le nom d’un tiers, même si vous agissez au nom du tiers.

Même après que votre droit d’utilisation de la Plateforme TaskRabbit est révoqué ou limité, le présent Contrat vous demeurera opposable. TaskRabbit se réserve le droit d’intenter une action en justice adéquate conformément au Contrat.

TaskRabbit se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme TaskRabbit, à sa seule discrétion. TaskRabbit vous notifiera toute modification ou interruption de ce type, conformément à la loi. Dans la mesure permise par la loi, TaskRabbit ne sera responsable envers vous d’aucune modification ou interruption définitive de tout ou partie de la Plateforme TaskRabbit. TaskRabbit a le droit d’empêcher toute personne d’achever son inscription en qualité de Taskeur dès lors que cette personne pourrait porte atteinte à la sécurité et à l’intégrité de la Plateforme TaskRabbit, ou si, une telle restriction est nécessaire pour régler un autre problème commercial raisonnable.

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en cessant toute utilisation de la Plateforme TaskRabbit et en désactivant votre compte. Toutes les parties du présent Contrat qui, de par leur nature, doivent survivre à l’expiration ou la résiliation des présentes demeureront pleinement valides et en vigueur à la suite après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat ou la cessation par vous de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, et nonobstant celles-ci.

9. Compte, mot de passe, sécurité et communications téléphoniques

Vous devez vous inscrire auprès de TaskRabbit et créer un compte pour utiliser la Plateforme TaskRabbit. Vous êtes le seul utilisateur autorisé de votre compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de tout identifiant, mot de passe et numéro de compte que vous avez fournis ou qui vous ont été fournis par TaskRabbit pour accéder à la Plateforme TaskRabbit. Vous êtes seul et entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte, même si vous ne les avez pas autorisées. TaskRabbit n’a aucun contrôle sur l’utilisation d’un compte d’utilisateur et décline expressément toute responsabilité qui en découle. Si vous soupçonnez qu’une partie non autorisée utilise votre mot de passe ou votre compte ou si vous soupçonnez toute autre violation de la sécurité, vous vous engagez à en informer TaskRabbit immédiatement.

Vous reconnaissez que les appels téléphoniques vers ou depuis TaskRabbit, ainsi que ses agents et Affiliés, peuvent être surveillés et enregistrés à des fins de contrôle qualité et de formation.

Il vous incombe de vous assurer que toutes coordonnées communiquées à TaskRabbit, ses agents, affiliés et Utilisateurs (y compris des Taskeurs), et notamment vos nom, nom d’entreprise, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone résidentiel ou professionnel, ou numéro de téléphone portable, sont vraies et exactes. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes l’abonné actuel ou le propriétaire de tout numéro de téléphone communiqué par vous. Il vous est rigoureusement interdit de communiquer un numéro de téléphone qui n’est pas votre propre. Si nous découvrons qu’un renseignement fourni en liaison avec votre inscription est faux ou inexact, nous pouvons suspendre ou désactiver votre compte à tout moment. Si l’une de vos coordonnées change, vous vous engagez à en informer immédiatement TaskRabbit avant que la modification ne prenne effet en visitant help.tr.co. Si le changement concerne la propriété de vos numéros de téléphone, vous pouvez en informer TaskRabbit en envoyant un message texte “STOP” à tout message texte envoyé au numéro de téléphone sortant.

10. Contenu produit par l’utilisateur

Le “Contenu produit par l’utilisateur” est défini comme tout renseignement et tout matériel que vous fournissez à TaskRabbit, ses partenaires commerciaux ou d’autres utilisateurs dans le cadre de votre inscription et utilisation de la Plateforme TaskRabbit et de votre participation à des campagnes promotionnelles TaskRabbit, y compris, mais sans s’y limiter, les renseignements et les documents publiés ou transmis pour une utilisation dans les Espaces publics. Vous êtes seul responsable du Contenu produit par l’utilisateur, et nous agissons simplement comme point de transit passif pour la distribution et publication en ligne de votre Contenu produit par l’utilisateur. Vous reconnaissez formellement et convenez que TaskRabbit n’est pas impliquée dans la création ou l’élaboration du Contenu produit par l’utilisateur, et qu’elle exclut toute responsabilité au titre de ce Contenu, et ne saurait être tenue pour responsable en relation avec des demandes découlant du Contenu produit par l’utilisateur ou s’y rapportant. En outre, vous reconnaissez et acceptez que TaskRabbit n’a aucune obligation de surveiller ou d’examiner le Contenu produit par l’utilisateur, mais se réserve le droit de limiter ou de supprimer le Contenu produit par l’utilisateur s’il n’est pas conforme aux conditions du présent Contrat.

Par les présentes, vous déclarez et garantissez à TaskRabbit, que vos Contenus produits par l’utilisateur a) ne seront ni faux, ni inexacts, ni incomplets ou trompeurs; b) ne seront pas frauduleux et n’impliqueront pas le transfert ou la vente d’objets illégaux, contrefaits ou volés; c) ne violeront pas les droits de tiers en matière de vie privée, de droit d’auteur, de brevet, de marque, de secret commercial ou d’autres droits exclusifs, de publicité ou de la personnalité (dans la mesure reconnue par la loi du pays où la tâche est réalisée); d) ne violeront ni les lois, ni les textes à valeur législative, ni les ordonnances, ni les codes ou règlements (et notamment ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination, l’incitation à la haine ou la publicité fausse ou trompeuse, la prévention et la lutte contre le pollupostage ou la protection de la vie privée); e) ne seront pas diffamatoires, calomnieux, malveillants ou menaçants, et n’auront pas un caractère de harcèlement; f) ne seront pas obscènes et ne contiendront pas de pornographie (et notamment de pornographie juvénile) et ne seront pas préjudiciables pour les mineurs; g) ne contiendront pas de virus, scripts tels que chevaux de Troie, injections SQL, vers, bombes à retardement, fichiers corrompus, robots d’annulation ou autres routines de programmation informatique destinés à endommager tout système, toutes données ou tout renseignement personnel, à interférer avec l’un ou l’autre de manière dommageable, à les intercepter subrepticement ou à s’en emparer; h) ne prétendront ou ne donneront à penser en aucun cas que vous êtes employé par TaskRabbit, ou directement recruté par elle, ou affilié à celle-ci, ou que vous agissez autrement en qualité de représentant ou d’agent de TaskRabbit; et i) n’engageront pas la responsabilité de TaskRabbit et n’auront pas pour conséquence que les FAI, d’autres partenaires ou fournisseurs de TaskRabbit cessent de fournir leurs services (en totalité ou en partie) à TaskRabbit.

La Plateforme TaskRabbit héberge du Contenu produit par les utilisateurs concernant les critiques et les notes de certains Taskeurs (“Commentaires”). Les Commentaires représentent l’opinion de l’utilisateur et non l’opinion de TaskRabbit, et n’ont pas été vérifiés ou approuvés par TaskRabbit. Vous acceptez que TaskRabbit n’est pas responsable de tout Commentaire ou autre Contenu produit par l’utilisateur. TaskRabbit encourage chaque Utilisateur à donner des Commentaires objectifs, constructifs et honnêtes sur les autres Utilisateurs avec lesquels il a transigé. TaskRabbit n’est pas obligé d’enquêter sur les remarques publiées par les Utilisateurs pour en confirmer l’exactitude ou la fiabilité ou de prendre en compte les déclarations ou documents publiés ou soumis par les Utilisateurs à propos de tout Commentaire, mais peut le faire à sa discrétion. Vous acceptez que les Commentaires permettent aux Utilisateurs de publier et à d’autres Utilisateurs de lire l’expression de leurs expériences et que vous ne vous plaindrez pas ou n’agirez pas simplement parce que vous êtes en désaccord avec une telle rétroaction. Vous pouvez demander la suppression d’un avis qui enfreint le présent Contrat ou la Politique sur les notes et commentaires de TaskRabbit en contactant l’équipe d’assistance à help.tr.co. Chaque Client doit entreprendre ses propres recherches pour être convaincu qu’un Taskeur spécifique a les bonnes qualifications pour exécuter une Tâche.

TaskRabbit respecte les droits personnels et autres de tiers et attend des Utilisateurs qu’ils agissent de même. TaskRabbit est en droit de donner le nom d’un Utilisateur à des tiers qui allèguent que le Contenu produit par l’utilisateur, fourni par cet Utilisateur, porte atteinte à leurs droits, afin que les deux parties puissent tenter de résoudre le litige directement.

Si un Utilisateur croit, de bonne foi, que tout Contenu produit par l’utilisateur fourni sur ou en relation avec la Plateforme TaskRabbit est répréhensible ou porte atteinte à l’un de ses droits ou aux droits d’autrui (p. ex., contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), l’Utilisateur est invité à en informer TaskRabbit. Si un Utilisateur découvre que le Contenu produit par l’utilisateur promeut des crimes contre l’humanité, incite à la haine ou à la violence ou concerne la pornographie juvénile, l’Utilisateur doit en informer TaskRabbit. Cette notification peut être faite en écrivant à TaskRabbit, Inc., 237 Kearny Street # 9003 San Francisco, CA 94108.

11. Liens vers des sites tiers

La Plateforme TaskRabbit peut contenir des liens (p. ex. des liens hypertexte) vers des sites Web tiers. Ces liens ne valent pas approbation de ces sites, de leur contenu ou de leurs exploitants par TaskRabbit et n’indiquent aucune association de TaskRabbit avec ceux-ci. Ces liens (et notamment les sites externes présentés par la Plateforme TaskRabbit, ainsi que des publicités affichées en connexion avec ceux-ci) sont mis à disposition uniquement pour information ou référence, et par commodité. TaskRabbit ne contrôle pas ces sites Internet et n’est responsable i) ni de leur disponibilité ou de leur exactitude; ii) ni du contenu, de la publicité, des produits ou des services. Il vous incombe d’évaluer le contenu et l’utilité de l’information obtenue sur d’autres sites Internet. Vous reconnaissez formellement et convenez que TaskRabbit n’est pas impliquée dans la création ou l’élaboration de sites Internet tiers, et qu’elle exclut toute responsabilité au titre de sites Internet tiers, et ne saurait être tenue pour responsable en relation avec des demandes découlant de sites Internet tiers ou s’y rapportant. Vous reconnaissez formellement et convenez en outre que TaskRabbit n’a nullement l’obligation de surveiller, d’examiner ou de supprimer des liens vers des sites Internet tiers, mais qu’elle se réserve le droit de limiter ou de supprimer, à sa discrétion, des liens vers des sites tiers présents sur la Plateforme TaskRabbit.

L’utilisation de tout site Web appartenant à un tiers, ou contrôlé ou exploité par lui est régie par les Conditions générales de service et la Politique de confidentialité de ces sites. Vous accédez à ces sites tiers à vos propres risques. TaskRabbit décline expressément toute responsabilité en liaison avec l’utilisation ou l’affichage par vous de tous sites Web ou tout autre document associé à des liens susceptibles de figurer sur la Plateforme TaskRabbit. Vous convenez par les présentes de dégager TaskRabbit de toute responsabilité susceptible de découler de l’utilisation de liens susceptibles de figurer sur la Plateforme TaskRabbit.

Dans le cadre des fonctionnalités de la Plateforme TaskRabbit, vous pouvez associer votre compte à des comptes en ligne que vous pouvez avoir avec des fournisseurs de services de réseaux sociaux tiers (tels que Facebook ou Google) (chacun de ces comptes, un “Compte tiers”) en: i) fournissant vos informations de connexion à un compte tiers par la Plateforme TaskRabbit; ou ii) autorisant TaskRabbit à accéder à votre compte tiers, comme le permettent les Conditions générales applicables qui régissent votre utilisation de chaque compte tiers. Vous déclarez que vous avez le droit de divulguer vos informations de connexion de compte tiers à TaskRabbit ou d’accorder à TaskRabbit l’accès à votre compte tiers (y compris, mais sans s’y limiter, pour une utilisation aux fins décrites dans les présentes), sans violation de votre part de l’une des conditions régissant votre utilisation du compte tiers applicable et sans obliger TaskRabbit à payer des frais ou à soumettre TaskRabbit à des limitations d’utilisation imposées par ces fournisseurs de services tiers. En accordant à TaskRabbit l’accès à tout compte tiers, vous comprenez que i) TaskRabbit peut accéder, rendre disponible et stocker (le cas échéant) votre profil public que vous avez fourni et stocké dans votre compte tiers (le “Contenu d’un site de réseautage social”) afin qu’il soit disponible sur et par la Plateforme TaskRabbit par votre compte TaskRabbit, y compris, sans limitation, les listes d’amis, et ii) TaskRabbit peut soumettre et recevoir des renseignements supplémentaires de votre compte tiers selon la portée spécifiée lorsque vous associez votre compte au compte tiers. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, tout le Contenu du site de réseautage social constituera du Contenu produit par l’utilisateur. Selon les comptes tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans ces comptes tiers, des renseignements personnellement identifiables ou des données personnelles que vous publiez sur vos comptes tiers peuvent être disponibles sur et par votre compte sur la Plateforme TaskRabbit. Veuillez noter que si un compte tiers ou un service associé devient indisponible ou si l’accès de TaskRabbit à ce compte tiers est résilié par le fournisseur de services tiers, le Contenu du site de réseautage social peut ne plus être disponible sur et par la Plateforme TaskRabbit. Vous aurez la possibilité de désactiver la connexion entre votre compte sur la Plateforme TaskRabbit et vos comptes tiers à tout moment, en révoquant les autorisations dans les paramètres de compte de votre compte tiers. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE CONTRAT OU VOS CONTRATS AVEC DE TELS FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. TaskRabbit ne fait aucun effort pour examiner tout Contenu du site de réseautage social à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, pour en confirmer l’exactitude, la légalité ou la non-contrefaçon, et TaskRabbit n’est pas responsable de tout Contenu du site de réseautage social.

12. TaskRabbit opère comme un marché en ligne

TaskRabbit fonctionne comme un marché en ligne qui connecte les clients aux fournisseurs de services (Taskeurs) qui souhaitent effectuer une variété de Tâches. TaskRabbit n’exécute pas de Tâches et n’emploie pas de personnes pour effectuer des Tâches. Les Taskeurs sont des propriétaires d’entreprise indépendants et exercent habituellement une activité commerciale créée de manière indépendante de même nature que les services fournis aux Clients par la Plateforme TaskRabbit. TaskRabbit ne contrôle ni ne dirige l’exécution des Taskeurs de leurs services ni ne définit leurs lieux de travail ou leurs heures de travail. Les Taskeurs fournissent des services sous leur propre nom ou nom commercial, et non sous le nom de TaskRabbit. Les Taskeurs fournissent leurs propres outils et fournitures pour effectuer leurs services; TaskRabbit ne fournit pas les outils ou les fournitures. Les Taskeurs sont libres de conserver une clientèle sans aucune restriction de TaskRabbit et sont libres d’offrir et de fournir leurs services ailleurs, y compris par des plateformes concurrentes. TaskRabbit ne fixe pas les heures ou les conditions de travail des Taskeurs. Les Taskeurs sont libres d’accepter ou de rejeter les Clients et les contrats. Les Taskeurs ne sont pas pénalisés pour le rejet de Clients ou de contrats, mais si les Taskeurs acceptent un Client ou un contrat par la Plateforme TaskRabbit, ils sont censés remplir leurs obligations contractuelles. Les Taskeurs fixent leurs propres tarifs pour les services fournis sur le marché général de TaskRabbit, sans déduction par TaskRabbit.

La Plateforme TaskRabbit n’est pas un service ni une entreprise de placement ou d’emploi; et TaskRabbit n’est l’employeur d’aucun Utilisateur. Les Taskeurs reconnaissent et confirment qu’il leur incombe d’user de leur propre jugement professionnel pour conclure des Contrats de service et effectuer des Tâches, et qu’en fonction de la manière dont ils useront de ce jugement professionnel, ils peuvent réaliser un bénéfice ou subir une perte.

13. La Promesse de satisfaction TaskRabbit

La Promesse de satisfaction TaskRabbit applicable au pays dans lequel la Tâche est exécutée fait partie du présent Contrat et est incorporée par référence. Les Taskeurs déterminent dans quelles catégories ils sont qualifiés pour effectuer la Tâche ainsi que son étendue, directement avec leur Client. TaskRabbit ne supervise, ne surveille ni n’impose à un Taskeur l’exécution d’une Tâche ou la manière d’effectuer la Tâche. TaskRabbit ne surveille pas non plus les Tâches ou les fils de discussion entre utilisateurs, et n’assume aucune responsabilité envers les actions de ses Utilisateurs. Il est conseillé aux Clients de confirmer auprès de leur Taskeur qu’ils/elles sont qualifiés pour exécuter la Tâche avant que celle-ci n’ait lieu. TaskRabbit n’est pas responsable des actes ou omissions des Utilisateurs. TaskRabbit n’assure ni ne fournit aucune assurance contre les pertes subies par les Utilisateurs. Cela étant dit, TaskRabbit souhaite que les Utilisateurs soient satisfaits de leur expérience d’utilisation de la Plateforme TaskRabbit. La Promesse de satisfaction a été mise en place pour favoriser une utilisation continue de la Plateforme TaskRabbit.

Les paiements effectués en vertu de la Promesse de satisfaction sont entièrement discrétionnaires et sous réserve de certaines conditions, limitations et exclusions, telles que décrites dans la Promesse de satisfaction. La Promesse de satisfaction ne remplace aucune des conditions énoncées dans les Conditions générales de service ou la Politique de confidentialité, et notamment aucune des limitations de responsabilité visées dans lesdites Conditions générales de service. Dans l’éventualité peu probable d’une incompatibilité avec la Promesse de satisfaction, les présentes Conditions générales de service prévalent sur toute interprétation contraire de la Promesse de satisfaction. La Promesse de satisfaction TaskRabbit n’est pas une assurance et TaskRabbit n’est pas un assureur, de sorte que ces conditions générales s’entendent d’ordinaire à des fins de régulation.

14. Droits de propriété intellectuelle

Tout texte, graphique et contenu rédactionnel, toutes données, tout formatage, graphique, dessin ou document HTML, toute apparence, photographie ou musique, tout son, toute image, tout logiciel, toute vidéo, toute police et tout autre contenu, y compris des dessins, marques et logos de TaskRabbit (ensemble, des “Documents exclusifs”) que les Utilisateurs voient ou lisent par le biais de la Plateforme TaskRabbit est détenue par TaskRabbit, à l’exclusion des Contenus produits par l’utilisateur, pour lesquels les Utilisateurs accordent par les présentes à TaskRabbit une licence d’utilisation comme prévu à l’Article 10. Les Documents exclusifs sont protégés sous toutes les formes, sur tout support et avec toute technologie connue à ce jour ou développée à l’avenir. TaskRabbit possède la totalité des Documents exclusifs, ainsi que la coordination, la sélection, l’agencement et la mise en valeur de tels Documents exclusifs. Les Documents exclusifs sont protégés par les lois nationales et internationales qui régissent le droit d’auteur, les brevets et d’autres droits de propriété. Les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, utiliser, refondre, reconfigurer ou retransmettre quoi que ce soit depuis la Plateforme TaskRabbit sans autorisation écrite préalable de TaskRabbit et, le cas échéant, le consentement du titulaire des droits sur le Contenu produit par l’utilisateur. Toute utilisation de ces Documents exclusifs autre que celle autorisée par les présentes est expressément interdite.

Les marques de service et autres de TaskRabbit, et notamment les logos TaskRabbit et TaskRabbit for Good, ainsi que les logos associés, sont des marques de service appartenant à TaskRabbit. Les autres marques ou marques de service, logos ou noms commerciaux qui figurent sur la Plateforme TaskRabbit sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous ne pouvez pas copier ni utiliser une de ces marques, ni un de ces logos ou noms commerciaux sans l’autorisation écrite expresse préalable du propriétaire.

15. Réclamations et agent en matière de droit d’auteur

TaskRabbit respecte la propriété intellectuelle d’autrui et attend des Utilisateurs qu’ils fassent de même. Si vous estimez, de bonne foi, qu’un document fourni sur la Plateforme TaskRabbit, ou en liaison avec celle-ci, constitue une contrefaçon de vos droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle nous vous invitions à transmettre les renseignements suivants à l’Agent de TaskRabbit pour la propriété intellectuelle à: TaskRabbit, Inc., 237 Kearny Street # 9003 San Francisco, CA 94108, É.-U. ou par courriel à copyright@taskrabbit.com (copyright@taskrabbit.co.uk pour les résidents du Royaume-Uni):

  • une description de l’œuvre protégée par droit d’auteur dont vous alléguez qu’elle a été contrefaite, y compris son URL (adresse Internet) ou tout autre emplacement spécifique sur la Plateforme TaskRabbit où le document dont vous alléguez la contrefaçon peut être consulté. Vous devez inclure suffisamment de renseignements pour permettre à TaskRabbit de localiser le document et d’expliquer pourquoi vous pensez qu’il y a contrefaçon;
  • une description de l’emplacement où se trouve l’original ou une copie autorisée de l’œuvre protégée (p. ex., l’URL (adresse Internet) où elle peut être consultée en ligne ou le nom du livre dans lequel elle a été publiée;
  • vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
  • une déclaration de vous attestant que votre conviction de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
  • une déclaration de vous, faite sous peine de parjure, attestant de l’exactitude des informations contenues dans votre notification et de votre qualité de propriétaire du droit d’auteur ou de l’autorisation vous habilitant à agir au nom de ce même propriétaire; et
  • votre signature électronique ou physique en qualité de propriétaire du droit d’auteur ou de personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

16. Renseignements confidentiels

Vous reconnaissez formellement que les Renseignements confidentiels (ainsi que cette expression est définie ci-après) constituent un actif de valeur, unique et spécial de TaskRabbit, et vous vous engagez, pour la durée de vie de votre compte sur TaskRabbit et durant dix (10) ans par la suite, à ne divulguer, ne transférer ou n’utiliser (ou à ne chercher à inciter autrui à divulguer, transférer ou utiliser) des Renseignements confidentiels à quelque fin que ce soit autre que l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit conformément aux présentes Conditions générales de service. Le cas échéant, vous pouvez divulguer les Renseignements confidentiels à vos agents et employés autorisés pourvu qu’ils soient également tenus d’en préserver la confidentialité. Vous ferez de votre mieux pour protéger les Renseignements confidentiels contre toute divulgation, toute utilisation ou tout transfert non autorisé. Vous notifierez par écrit sans délai à TaskRabbit toutes circonstances susceptibles de constituer une divulgation, une utilisation ou un transfert non autorisé des Renseignements confidentiels. Vous restituerez à TaskRabbit tous originaux et toutes copies de tous les documents contenant des Renseignements confidentiels promptement à la désactivation de votre compte d’Utilisateur ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

L’expression “Renseignements confidentiels” désigne tout secret commercial de TaskRabbit, toute information confidentielle et exclusive, et toute autre information ou donnée de TaskRabbit qui n’est pas généralement connue du public ou des tiers qui pourraient retirer une valeur, économique ou autre, de son utilisation ou de sa divulgation. Les Renseignements confidentiels seront réputés inclure des données techniques, savoir-faire, recherches, plans produits, produits, services, clients, marchés, logiciel, développements, inventions, procédés, formules, technologie, dessins, dessins, données d’ingénierie, informations sur la configuration de matériels informatiques, éléments marketing, financiers et stratégiques, ainsi que d’autres Documents exclusifs et des Renseignements confidentiels relatifs à TaskRabbit et à son activité, ses opérations ou ses propriétés, y compris des informations sur le personnel, les Utilisateurs ou les partenaires de TaskRabbit, et d’autres informations divulguées ou obtenues directement ou indirectement par écrit, verbalement, sous forme de dessins ou par observation.

17. Exclusion de garanties

À l’attention des Utilisateurs au Canada, en France, en Allemagne et en Espagne: la présente section 17 est sous réserve des exonérations propres à la juridiction énoncées à l’article 28.

a) L’utilisation de la Plateforme TaskRabbit est à vos seuls risques et périls

LA TECHNOLOGIE DE LA PLATEFORME TASKRABBIT EST FOURNIE “EN L’ÉTAT”, SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SERVICES DE QUALITÉ ET DE QUALITÉ PROFESSIONNELLE, ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. TASKRABBIT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE ET NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU FOURNI PAR LA PLATEFORME TASKRABBIT, NI DU CONTENU DE TOUT SITE LIÉ À LA PLATEFORME TASKRABBIT, ET ELLE NE SUPPORTE AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CIVILE OU CONTRACTUELLE, OU EN VIOLATION DE GARANTIE, EN RELATION AVEC i) TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DE CONTENU; ii) TOUT PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE MATÉRIEL, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME TASKRABBIT ET DE SON UTILISATION PAR VOUS; iii) TOUT ACCÈS À DES SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU TOUTES UTILISATIONS VOUS CONCERNANT ET/OU TOUTES INFORMATIONS FINANCIÈRES QUI Y SONT CONSERVÉES, OU TOUTE UTILISATION DES UNS OU DES AUTRES; ET AVEC iv) DES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE.

TaskRabbit ne garantit ni n’approuve aucun service promu ou offert par un tiers par le biais de la Plateforme TaskRabbit ou de tout site Web vers lequel est proposé un lien hypertexte, ou figurant dans une bannière ou une publicité d’un autre type, et n’assume aucune responsabilité au titre d’un tel service; et TaskRabbit ne sera partie à aucune transaction entre vous et d’autres Utilisateurs, ou entre vous et des fournisseurs tiers de produits ou services, et ne sera en aucune manière responsable de la surveillance de telles transactions. Comme pour l’achat d’un produit ou service par tout autre moyen ou dans tout autre environnement, vous devez user de votre meilleur jugement et faire preuve de prudence lorsqu’il y a lieu. Sans limitation de ce qui précède, TaskRabbit et ses Affiliés ne garantissent nullement que l’accès à la Plateforme TaskRabbit sera ininterrompu ni que la Plateforme TaskRabbit ne comportera pas d’erreur; ils ne formulent non plus aucune garantie quant aux résultats susceptibles d’être obtenus en utilisant la Plateforme TaskRabbit, non plus que quant à l’actualité, à l’exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité ou au contenu d’une Task, d’un service, d’une information ou d’un document fourni par l’intermédiaire de la Plateforme TaskRabbit ou en relation avec son utilisation. TaskRabbit et ses Affiliés ne sont responsables de la conduite, en ligne ou ailleurs, d’aucun utilisateur. TaskRabbit et ses Affiliés ne garantissent pas que la Plateforme TaskRabbit est exempte de virus informatiques, de pannes de système, de vers, de chevaux de Troie ou d’autres composants nuisibles ou défauts de fonctionnement, y compris à l’occasion de l’utilisation d’un lien hypertexte vers ou depuis un site tiers. TaskRabbit et ses Affiliés mettront en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque pour toute information personnelle fournie par vous.

Nonobstant toute caractéristique que pourra utiliser un Client pour accélérer une sélection TaskRabbit, chaque Client est responsable de la détermination de la Tâche et de la sélection de son Taskeur, et TaskRabbit ne garantit aucun bien ou service acheté par un Client, et ne recommande aucun Tasker en particulier. TaskRabbit ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant aux capacités, aux agréments professionnels, à l’inscription ou aux autorisations d’un Taskeur.

b) Exclusion de responsabilité

Vous reconnaissez et convenez que TaskRabbit n’est disposée à mettre la Plateforme TaskRabbit à disposition que si vous acceptez certaines limitations de notre responsabilité envers vous et des tiers. Par conséquent, vous convenez de ne pas tenir TaskRabbit et ses Affiliés, ou leurs entreprises partenaires, pour responsables en relation avec les demandes, mises en demeure, dommages, dépenses, pertes, obligations administratives, procès ou différends de tout type et de toute nature, connus ou non, soupçonnés ou non, divulgués ou non, directs, indirects, effectif, consécutifs, économiques, spéciaux ou exemplaires, y compris les honoraires et frais d’avocat (ensemble, les “Responsabilités”) nés, ou susceptibles de naître, en relation avec l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit par vous ou toute autre partie, ou l’incapacité pour vous ou une telle autre partie à l’utiliser, et notamment en liaison avec toute Responsabilité découlant de la conduite, d’un acte ou d’un défaut d’action de tout Utilisateur (et notamment de harcèlement, de harcèlement sexuel ou autre, d’actes de la violence physique et de destruction de biens personnels), de tout différend avec tout utilisateur, de toute instruction, ou de tout avis, acte ou service de TaskRabbit et de ses Affiliés, ainsi que de toute destruction de votre Contenu produit par l’utilisateur.

EN AUCUN CAS TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS OU LEURS ENTREPRISES PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES, ET VOUS LES DÉGAGEZ PAR LES PRÉSENTES DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD, DE QUELQUES DOMMAGES DIRECTS, IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS, FORTUITS, RÉELS, INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (ET NOTAMMENT D’UN MANQUE À GAGNER, D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UNE ATTEINTE À L’IMAGE, D’UNE INTERRUPTION DE SERVICE, D’UN DOMMAGE CAUSÉ À UN ORDINATEUR, D’UNE DÉFAILLANCE SYSTÉMIQUE, D’UN DÉFAUT DE CONSERVATION D’UNE INFORMATION OU D’UN AUTRE CONTENU TENU À JOUR OU TRANSMIS PAR TASKRABBIT, OU CORRESPONDANT AU COÛT DE REMPLACEMENT DE PRODUITS OU DE SERVICES, OU LES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCAT) RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME TASKRABBIT OU DES SERVICES LIÉS À UNE TÂCHE, OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES UNS OU LES AUTRES, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVISÉ e) DE LEUR ÉVENTUALITÉ. CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DE DOMMAGES AUXILIAIRES OU INDIRECTS; DANS CE CAS, LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT NE S’APPLIQUERONT PAS À VOUS DANS LEUR INTÉGRALITÉ.

TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUVANT SURVENIR ENTRE LES UTILISATEURS DE SA PLATEFORME TASKRABBIT. TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS REJETTENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA QUALITÉ OU L’ADÉQUATION DE TOUT TRAVAIL EFFECTUÉ PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME TASKRABBIT.

SI, NONOBSTANT LES EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT, IL EST DÉTERMINÉ QUE TASKRABBIT ET SES AFFILIÉS, OU LEURS ENTREPRISES PARTENAIRES, SONT RESPONSABLES DE DOMMAGES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, CIVILE, POUR FAUTE OU AUTRE, NE POURRA EXCÉDER LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS À TASKRABBIT (SI VOUS ÊTES UN CLIENT) OU LE TOTAL DES PAIEMENTS DE TÂCHES QUI VOUS AURONT ÉTÉ VERSÉS PAR DES CLIENTS (SI VOUS ÊTES UN TASKEUR) AU COURS DES SIX (6) MOIS AYANT PRÉCÉDÉ LE MOMENT OÙ CETTE DEMANDE EST NÉE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR.

18. Indemnisation

Vous vous engagez par les présentes à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité TaskRabbit et ses Affiliés, pour, et en relation avec, toute Responsabilité encourue en relation avec i) votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la Plateforme TaskRabbit ou votre participation sur la Plateforme TaskRabbit; ii) votre participation aux Tâches, ou la possibilité ou l’impossibilité pour vous d’exécuter des Tâches, ou d’en obtenir l’exécution, ou de recevoir un paiement dû au titre de celles-ci; (ou avec iii) la violation ou la rupture par vous du présent Contrat; iv) votre violation de toute loi, ou les droits de tout utilisateur ou tiers; v) votre manquement à respecter vos représentations et garanties dans la section 2; vi) tout contenu soumis par vous ou en utilisant votre compte sur la Plateforme TaskRabbit, y compris, mais sans s’y limiter, à la mesure où ce contenu peut porter atteinte aux droits intellectuels d’un tiers ou être autrement illégal ou illicite; et vii) si vous êtes un Client, les actes ou omissions de tout agent du Client. TaskRabbit se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’assumer la défense et le contrôle exclusif, à ses propres frais, de toute affaire donnant par ailleurs lieu à indemnisation.

Vous ne réglerez, en tout état de cause, aucune demande ni affaire sans l’accord écrit préalable de TaskRabbit.

19. Règlement des différends

Pour accélérer la résolution et réduire le coût de tout différend, controverse ou réclamation liée à, découlant de ou concernant votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit, votre relation avec TaskRabbit, les Tâches, ou le présent Contrat (y compris les versions précédentes), (“Différend”), sous réserve des lois locales applicables, vous et TaskRabbit acceptez de tenter d’abord de négocier tout Différend (sauf ceux expressément exclus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins 30 jours avant d’entamer un règlement à l’amiable (comme une médiation si vous êtes résident de France ou d’Espagne), un arbitrage (si vous êtes résident des États-Unis ou du Canada) ou une procédure judiciaire (si vous êtes résident du Royaume-Uni, de France ou d’Espagne). Pour les utilisateurs en Allemagne, veuillez vous référer aux dispositions propres à ce pays. Ces négociations informelles commenceront sur avis écrit. L’adresse à laquelle seront envoyés de tels avis est celle associée à votre compte; vous recevrez aussi une copie par courriel à l’adresse courriel que vous avez fournie à TaskRabbit. L’adresse de TaskRabbit pour cet avis est la suivante: À l’attention de: Services juridiques de TaskRabbit, Inc.,

  • Pour les utilisateurs nord-américains: 237 Kearny Street # 9003 San Francisco, CA 94108
  • Pour les utilisateurs européens:
  • Avant le 1er mars 2020: À l’attention de: TaskRabbit, Witan Gate House, 500-600 Witan Gate West, Milton Keynes, Buckinghamshire, Royaume-Uni, MK9 1SH.
  • Après le 1er mars 2020: À l’attention de: TaskRabbit, 100 Avebury Boulevard, Milton Keynes, Buckinghamshire, Royaume-Uni MK9 1FH.

ATTENTION: POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, CONSULTEZ LA SECTION CONSACRÉE À LA JURIDICTION DONT VOUS RELEVEZ. SI VOUS AVEZ LA QUALITÉ D’UTILISATEUR ET SI VOUS VOUS TROUVEZ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, LE PRÉSENT CONTRAT COMPORTE UNE CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET NON SUSCEPTIBLE D’APPEL, AINSI QU’UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE (POUR EN SAVOIR PLUS, SE REPORTER AUX SECTIONS RELATIVES À LA JURIDICTION DONT VOUS RELEVEZ).

20. Applis provenant de l’App Store

Les dispositions suivantes s’appliquent à toute Appli à laquelle il est accédé par l’Apple App Store, ou qui est téléchargée à partir de celle-ci (une “Application provenant de l’App Store”):

Vous reconnaissez et convenez que i) le Contrat est conclu uniquement entre vous et TaskRabbit, et qu’Apple n’est partie au présent Contrat qu’en qualité de tiers bénéficiaire comme envisagé ci-dessous; et ii) TaskRabbit, et non Apple, est seul responsable de l’Application provenant de l’App Store et de son contenu. L’utilisation que vous faites de l’Application provenant de l’App Store doit être conforme aux Conditions générales de service de l’App Store.

Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance et de soutien en relation avec l’Application provenant de l’App Store.

En cas de défaut de conformité de l’Application provenant de l’App Store à toute garantie pertinente, vous pouvez en aviser Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat pour l’Application provenant de l’App Store et, dans la mesure maximale permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie au titre de l’Application provenant de l’App Store. Entre TaskRabbit et Apple, les autres demandes, préjudices, dettes, dommages, coûts ou dépenses imputables à tout défaut de conformité à toute garantie seront de la seule responsabilité de TaskRabbit, sous réserve à tout moment des limitations et exclusions de garantie énoncées dans le présent Contrat.

TaskRabbit et vous-même reconnaissez qu’entre TaskRabbit et Apple, Apple n’est pas responsable du traitement de vos demandes ou de celles de tiers concernant l’Application provenant de l’App Store ou le fait que vous en soyez possesseur et que vous l’utilisiez, et notamment: i) des demandes en responsabilité du fait des produits; ii) de toute demande alléguant que l’Application provenant de l’App Store n’est pas conforme l’ensemble des conditions légales ou réglementaires en vigueur; et iii) des demandes découlant des lois en matière de protection des consommateurs ou de toute loi similaire.

TaskRabbit et vous-même reconnaissez qu’en cas de demande de tiers alléguant que, dans le cas d’un tiers demande que l’Application provenant de l’App Store, ou la possession que vous en avez et l’utilisation que vous en faites violent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre TaskRabbit et Apple, TaskRabbit (et non Apple) sera seule responsable des investigations, de la défense, du règlement et de l’abandon de toute demande de ce type pour violation de propriété intellectuelle, mis uniquement dans la mesure requise par le présent Contrat.

TaskRabbit et vous-même reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales, sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat en liaison avec votre licence de l’Application provenant de l’App Store et que, dès votre acceptation des dispositions et conditions de ce Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire respecter les présentes dans la mesure où elles ont trait à votre licence pour l’Application provenant de l’App Store, et de vous l’opposer en sa qualité de tiers bénéficiaire du présent Contrat.

Sans préjudice de toutes autres conditions du présent Contrat, vous devez, lorsque vous utilisez l’Application provenant de l’App Store, vous conformer à l’ensemble des conditions contractuelles de tiers.

21. Relation d’agence; rapport d’emploi

Aucun rapport d’agence, d’association, d’emploi ni de franchise n’est prévu ni créé par le présent Contrat.

22. Dispositions générales

Le fait que TaskRabbit ne fasse pas valoir l’une ou l’autre des dispositions du présent Contrat ne sera pas interprété comme valant renonciation à une disposition ou à un droit. Le présent Contrat constitue l’accord complet et exclusif entre vous et TaskRabbit en relation avec son objet, et il remplace et régit tout et toutes ententes ou communications antérieures, sauf indication contraire dans l’accord d’arbitrage à la section 28 A. Cependant, cet accord ne remplace pas les autres accords sur d’autres sujets que vous pourriez avoir avec TaskRabbit, tels que les Conditions de la catégorie Assemblage de meubles IKEA. Les dispositions du présent Contrat sont destinées à être interprétées d’une manière qui les rende valides, légales et opposables. À l’exception de la disposition relative à l’“Accord interdisant les recours collectifs et les réparations autres qu’individualisées” dans la section 28A concernant les résidents des États-Unis ci-dessous, si une disposition est déclarée être partiellement ou totalement invalide, illégale ou inopposable, 1) elle sera modifiée ou restructurée dans la mesure et de la manière requises pour la rendre valide, légale et opposable; ou, 2) si elle ne peut être ainsi modifiée ou restructurée, elle sera éliminée du Contrat sans que la validité, la légalité ou l’opposabilité des dispositions restantes en soit affectée. Vous reconnaissez et convenez par les présentes que nous pouvons céder ou transférer ce Contrat sans votre consentement, et notamment: i) à une entité mère ou à une filiale; ii) à un acquéreur de biens; ou iii) à tout autre successeur ou ayant cause. Dès la date d’effet de la cession du Contrat, a) nous serons dégagés de tout droit, de toute obligation ou de toute responsabilité envers vous en relation avec les événements postérieurs à la date d’effet de la cession; et b) l’entité cessionnaire remplacera TaskRabbit pour l’exécution du présent Contrat. Le présent Contrat ne peut-être être cédé ni transféré par vous sans notre accord écrit préalable. Toute cession en violation de la présente section 22 sera nulle et non avenue. Le présent Contrat sera en vigueur au profit de TaskRabbit, de ses successeurs et de ses ayants cause.

23. Autorisations

Les Taskeurs seuls sont responsables de l’identification et l’obtention des licences, permis ou enregistrements nécessaires avant d’offrir des services et d’entreprendre des Tâches. En effet, certains types de Tâches et de services peuvent être interdits dans l’ensemble, et il est de la responsabilité des Taskeurs d’éviter de telles Tâches et de tels services interdits. Les sanctions peuvent prendre la forme d’amendes ou d’autres mesures d’application de la loi. En cas de questions concernant les modalités d’application des lois nationales, étatiques, provinciales, territoriales et locales à vos Tâches et services sur la Plateforme TaskRabbit, vous devez tout d’abord obtenir des conseils juridiques appropriés.

Parce que TaskRabbit ne supervise, ne définit, ne dirige ni ne surveille le travail des Taskeurs ou l’exécution des Tâches, les Clients doivent décider eux-mêmes si un Taskeur possède les qualifications requises pour effectuer la Tâche spécifique à accomplir. Les Clients peuvent souhaiter consulter leurs normes nationales, étatiques, provinciales, territoriales et locales pour déterminer si certaines Tâches doivent être effectuées par professionnel dûment habilité à cet effet ou autrement immatriculé. Ils peuvent également vouloir s’entretenir avec leur Taskeur de toute difficulté et de tout risque ou obstacle existant à l’emplacement de la Tâche (aussi bien visibles que caché) susceptible d’affecter l’exécution de la Tâche.

24. Modifications du présent Contrat et de la Plateforme TaskRabbit

TaskRabbit se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de modifier, de changer, d’enrichir, de compléter, de suspendre, d’interrompre ou de supprimer toute partie des dispositions et conditions du présent Contrat (y compris les Conditions générales, la Politique de confidentialité et la Promesse de satisfaction), ainsi que de réviser, d’améliorer, de modifier ou de cesser de mettre à disposition, de manière temporaire ou définitive, la Plateforme TaskRabbit à tout moment, sur notification ou non, et sans aucune responsabilité pour TaskRabbit. TaskRabbit s’efforcera de vous notifier toute modification importante du présent Contrat par courrier électronique mais n’encourra aucune responsabilité si tel n’est pas le cas. Si une quelconque modification ultérieure du présent Contrat ne vous paraît pas acceptable, ou si, de son fait, vous n’êtes plus en conformité avec les présentes, vous devez résilier ce Contrat et cesser sur-le-champ d’utiliser la Plateforme TaskRabbit. Le fait que vous continuiez à utiliser la Plateforme TaskRabbit après modification du présent Contrat vaut acceptation sans restriction et irrévocable de tout ou partie de ces changements, excepté lorsque les lois et règlements en vigueur dans votre pays ou territoire l’interdisent. TaskRabbit peut également imposer des limites en relation avec certaines fonctionnalités ou limiter votre accès à tout ou partie de la Plateforme TaskRabbit sans notification ni responsabilité.

25. Absence de droits des tiers

Les dispositions du présent Contrat sont au seul profit des Parties, ainsi que de leurs successeurs et ayants cause, autorisés, et elles ne seront pas interprétées comme ayant pour effet de conférer des droits à des tiers (et notamment des droits de tiers bénéficiaire, excepté ainsi que stipulé dans la section 20) ni de reconnaître à quelque personne physique ou entité que ce soit autre que l’Utilisateur quelques droits réels, recours, demande, responsabilité, droit à remboursement, demande d’action ou autre en relation avec un contrat ou une disposition des présentes ou envisagée ici, ou s’y rapportant. Aucune des conditions du présent Contrat n’est exécutoire par des personnes qui ne sont pas parties au présent Contrat, à condition toutefois que l’agent d’un Client puisse agir au nom et pour le compte de son Client.

26. Notifications et accords pour recevoir des notifications par courrier électronique

Vous donnez votre accord à la réception par voie électronique, et notamment par courrier électronique ou mise en ligne de Notifications sur le Site, de toute notification, divulgation et autre communication, ainsi que de tout contrat (des “Notifications”) à laquelle fait référence le présent Contrat. Vous convenez que toutes Notifications que nous vous adressons par voie électronique remplissent toute obligation légale que ces notifications soient faites par écrit. Sauf stipulation contraire dans le présent Contrat, toute Notification en vertu des présentes sera faite par écrit et sera réputée avoir été dûment effectuée à réception, en cas de remise en main propre ou d’envoi par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception; lorsqu’une réception est confirmée électroniquement, en cas de transmission par télécopie ou par courrier électronique; ou à la date à laquelle elle apparaît comme remise dans les informations de suivi d’un service de messagerie de 24 h, lorsqu’elle a été envoyée pour livraison du jour au lendemain par un service de messagerie expresse.

En cas de question concernant ces Conditions générales de service ou la Plateforme TaskRabbit, contactez-nous par courrier électronique à help.tr.co ou par courrier postal à cette adresse: 237 Kearny Street # 9003 San Francisco, CA 94108, États-Unis.

27. Consentement aux signatures électroniques

En utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous acceptez de traiter électroniquement par le biais de la Plateforme TaskRabbit. Vous acceptez que votre signature électronique soit l’équivalent juridique de votre signature manuelle et ait le même effet juridique, la même validité et la même force exécutoire qu’une signature sur papier. Vous acceptez également que votre clavier, votre souris ou tout autre appareil servant à sélectionner un élément, un bouton, une icône ou une action de nature similaire constitue votre signature au même titre que si vous aviez signé le document à la main. Vous consentez qu’aucune autorité de certification ni vérification par un tiers ne sera nécessaire pour valider votre signature électronique et que l’absence d’une telle certification ou vérification n’entravera d’aucune façon la validité de votre signature électronique.

28. Dispositions propres à une juridiction, y compris le règlement des différends

Dans la mesure où il existe des divergences ou des incohérences entre les Conditions générales d’utilisation et les dispositions spécifiques à chaque pays ou territoire, les dispositions propres à la juridiction prévaudront, régiront et contrôleront les utilisateurs dans ces pays ou territoires.

A. Résidents des États-Unis d’Amérique

ATTENTION: LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET TASKRABBIT. IL COMPORTE UNE CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET NON SUSCEPTIBLE D’APPEL, AINSI QU’UNE RENONCIATION À TOUTE ACTION COLLECTIVE. NOUS VOUS INVITONS À LE LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION, CAR IL AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, ET NOTAMMENT, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE DROIT À NE PAS PRENDRE PART À UN ARBITRAGE.

VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE, EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET L’ACCEPTER, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE D’AUCUNE SORTE, ÊTRE LIÉ PAR LUI ET EN ACCEPTER L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LA PLATEFORME TASKRABBIT NI Y ACCÉDER..

Cartes-cadeaux

Vous convenez que vous vous conformerez à toutes les conditions générales des Cartes-cadeaux. Dans certains États des États-Unis néanmoins, passé un certain délai, TaskRabbit peut déposer auprès des autorités étatiques, conformément aux lois de l’état sur les biens délaissés et abandonnés, les espèces associées à une Carte-cadeau inutilisée.

Une fois que TaskRabbit a déposé ces espèces auprès d’un État, la Carte-cadeau ne peut plus être rachetée, et TaskRabbit pourra inviter le titulaire de la carte à se tourner vers les autorités étatiques. Les Cartes-cadeaux sont dépourvues de valeur en espèces et ne peuvent être échangées contre des espèces, excepté dans les treize États des États-Unis où la loi le requiert, dans la mesure indiquée ci-après. Si vous résidez dans l’un de ces États, et si le solde de votre Carte-cadeau est inférieur au montant en dollar ci-après, vous pouvez l’échanger contre des espèces:

  • Californie < 10 USD
  • Colorado < 5 USD
  • Connecticut < 3 USD
  • Maine < 5 USD
  • Massachusetts < 10 % de la valeur originelle restante
  • Montana < 5 USD
  • New Jersey < 5 USD
  • Oregon < 5 USD
  • Rhode Island < 1 USD
  • Texas < 2,50 USD
  • Vermont < 1 USD
  • Washington < 5 USD

Il vous suffit pour cela d’envoyer votre Carte-cadeau accompagnée d’une enveloppe timbrée à votre adresse à TaskRabbit, Inc., 237 Kearny Street # 9003 San Francisco, CA 94108 – États-Unis, Attention: Gift Cards.

TaskRabbit vérifiera votre adresse, confirmera que le solde de votre Carte-cadeau remplit les conditions requises pour ouvrir droit à rachat, et vous adressera, dans l’enveloppe retour fournie à cet effet, un chèque pour le montant exact vous étant dû. Si le solde de votre Carte-cadeau est égal ou supérieur au plafond, ou si TaskRabbit n’est pas en mesure de s’assurer du lieu de votre résidence, elle vous retournera votre Carte-cadeau dans l’enveloppe fournie. TaskRabbit ne sera pas à même de vous racheter ou de vous retourner votre Carte-cadeau sans enveloppe à votre adresse dûment affranchie. Elle ne sera pas responsable si le courrier n’arrive pas à l’adresse fournie et ne saurait garantir une quelconque livraison après dépôt auprès des services postaux fédéraux américains.

Communications téléphoniques et autorisation de contacter

a) Votre consentement à recevoir des appels ou messages texte automatisés. Vous reconnaissez qu’en fournissant volontairement votre (vos) numéro(s) de téléphone, vous acceptez expressément de recevoir des appels ou des messages texte (qui peuvent inclure des messages vocaux préenregistrés ou des appels composés automatiquement) de TaskRabbit et de ses Affiliés, ou de sous-traitants indépendants (y compris des Taskeurs) liés aux promotions, à votre compte, à l’inscription, à l’orientation, aux Tâches à venir ou planifiées, aux modifications de produits, aux changements et aux mises à jour, aux pannes de service, aux rappels concernant les Tâches incomplètes ou à venir, aux suivis de toutes les notifications poussées fournies par notre application mobile, à toute transaction avec TaskRabbit, ou votre relation avec TaskRabbit. Vous reconnaissez que des appels ou des messages texte automatisés peuvent être effectués vers votre (vos) numéro(s) de téléphone même si votre (vos) numéro(s) de téléphone est (sont) enregistré(s) dans un État ou une liste fédérale de numéros de télécommunication exclus. Vous acceptez que TaskRabbit puisse obtenir, et vous acceptez expressément d’être contacté à, toutes les adresses courriel, adresses postales ou numéros de téléphone que vous avez fournis à tout moment ou obtenus par d’autres moyens légaux, tels que le traçage, la capture de l’identification de l’appelant ou d’autres moyens. Vous acceptez de recevoir des appels et des messages texte automatisés de TaskRabbit et de ses Affiliés, ou d’entrepreneurs indépendants (y compris des Taskeurs) même si vous annulez votre compte ou mettez fin à votre relation avec TaskRabbit, sauf si vous vous désabonnez (voir ci-dessous). Vous comprenez que vous n’êtes pas obligé d’accepter de recevoir des appels ou des messages texte promotionnels automatisés comme condition d’achat de biens ou de services. Pour vous désinscrire, veuillez consulter les directives de désinscription ci-dessous.

b) Directives de désinscription. Votre consentement à recevoir des appels et des messages texte automatisés est entièrement volontaire. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Pour désactiver les messages texte, envoyez STOP en réponse à tout message texte que vous recevez ou envoyez un courriel à l’adresse opt-out-texts@taskrabbit.com et spécifiez que vous souhaitez désactiver les messages texte. Vous pouvez également envoyer HELP par message texte pour obtenir de l’aide. Vous reconnaissez et acceptez d’accepter un dernier message texte confirmant votre désinscription. Pour désactiver les appels vocaux automatisés (pas les messages texte), vous devez i) fournir à TaskRabbit un avis écrit révoquant votre consentement à recevoir des appels automatisés; ii) dans cet avis écrit, vous devez inclure votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de compte et le ou les numéros de téléphone spécifiques pour lesquels vous souhaitez arrêter les appels automatisés; et iii) envoyer cet avis écrit à opt-out-texts@taskrabbit.com. Il est de votre seule responsabilité d’aviser TaskRabbit si vous ne souhaitez plus recevoir d’appels ou de message texte automatisés. Vous renoncez à tout droit de réclamation pour des appels ou des messages texte non autorisés ou indésirables en omettant de vous désabonner immédiatement ou en ne suivant pas ces directives. Veuillez allouer jusqu’à trente (30) jours pour traiter toute demande de désinscription. Veuillez noter que si vous désactivez les appels automatisés ou les messages texte, nous nous réservons le droit de vous téléphoner de manière non automatisée.

c) Frais et débours. La réception d’appels téléphoniques ou de messages texte de TaskRabbit ou de ses agents, affiliés et prestataires de services indépendants (y compris des Taskeurs) est gratuite. Il est néanmoins possible que des frais vous soient facturés au titre de ces appels téléphoniques ou messages texte, par votre société de téléphonie; ils sont à votre charge. Consultez votre plan de téléphonie et contactez votre fournisseur de services de téléphonie pour en savoir plus. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à engager de tels frais, et reconnaissez formellement que ni TaskRabbit, ni ses agents, affiliés et prestataires de services indépendants (y compris des Taskeurs) ne sont responsables de ces montants.

d) Utilisation non autorisée de votre appareil téléphonique. Il vous incombe d’informer sans délai TaskRabbit de toute atteinte à la sécurité ou utilisation non autorisée de votre appareil de téléphonie. Bien que TaskRabbit, ses agents affiliés et prestataires indépendants (y compris des Taskeurs) ne soient pas responsables des pertes engendrées par une utilisation non autorisée de votre matériel téléphonique, il est possible que vous soyez tenu pour responsable de toutes pertes susceptibles de résulter pour nous d’une telle utilisation non autorisée.

e) Votre indemnisation à TaskRabbit. Vous vous engagez à indemniser TaskRabbit et ses Affiliés et entrepreneurs indépendants (y compris les Taskeurs) en relation avec toute demande en matière de protection de la vie privée, de responsabilité civile et autre, et notamment toute demande en vertu de la loi fédérale américaine sur la protection des consommateurs en matière de téléphonie (Federal Telephone Consumer Protection Act), ou de toute loi d’État équivalente, au titre de la mise à la disposition de TaskRabbit et de ses Affiliés d’un numéro de téléphone qui ne vous appartient pas ou du défaut de notification par vous du changement de vos coordonnées, et notamment de votre numéro de téléphone. Vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager TaskRabbit et ses Affiliés de toute responsabilité en relation avec toute demande, perte, responsabilité ou dépense, et tout coût (y compris tous honoraires d’avocat raisonnables). TaskRabbbit aura le droit exclusif de choisir un avocat, à vos frais, pour assurer sa défense contre de telles demandes.

f) Généralités. Il vous incombe d’obtenir et de maintenir en état tous appareils téléphoniques et autres équipements et logiciels, ainsi que de disposer de tout fournisseur d’accès Internet, service de téléphonie portable et autre service nécessaire à la réception d’appels et de messages texte. Il est possible que la messagerie texte ne soit disponible qu’avec certains fournisseurs de services de téléphonie et certains combinés. Vos obligations en vertu de la présente section 28 survivront à la résiliation de ces Conditions générales de service.

Classification des travailleurs et retenues

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs. TaskRabbit n’est responsable d’aucune rémunération d’un travailleur, non plus que d’aucun paiement de taxe ou d’impôt, ni d’aucune retenue, et notamment d’aucune taxe de vente en vigueur, d’aucune cotisation d’assurance chômage ou d’assurance emploi, de sécurité sociale ou d’assurance invalidité, ni d’aucune autre retenue fédérale ou d’un Etat applicable relativement à l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit par un Utilisateur. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité du classement approprié de ses employés sur la base des directives légales applicables.

Contenus médias et Contenus produits par l’utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, gratuit, entièrement payé, illimité, susceptible de sous-licence (indirectement à tous niveaux) et cessible, d’exercice de tous droits en matière de droit d’auteur, publicitaires et autres dont vous disposez en relation avec 1) votre Contenu produit par l’utilisateur; 2) et toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, des “Contenus médias”) en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, dans le but de commercialiser, de faire fonctionner et d’améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment le droit de faire ce qui suit:

  • utiliser, voir, copier, adapter, modifier, distribuer, céder sous licence, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, consulter, regarder et exploiter autrement ces Contenus médias ou Contenus produits par l’utilisateur;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (et notamment Internet), tout Contenu média ou Contenu produit par l’utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), ou toute séquence vidéo, tout film, toute photographie ou tout enregistrement (ou toute partie de l’un ou l’autre) fourni à TaskRabbit par cet Utilisateur ou que TaskRabbit met à la disposition de l’utilisateur, et utiliser, reproduire, modifier, ou créer des œuvres dérivées de Contenus médias, y compris la photo de cet Utilisateur, sa silhouette et d’autres reproductions de son apparence physique (ainsi qu’elles peuvent apparaître sur des photographies réalisées par appareil de prise de vues fixe ou des séquences vidéo ou films) (ensemble, l’“Apparence physique”), dans tout format et par tous les canaux de distribution;
  • reproduire sur tout support des enregistrements de la voix de cet Utilisateur, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux liés (ensemble, la “Voix”), en relation avec la Plateforme TaskRabbit ou des campagnes promotionnelles TaskRabbit;
  • utiliser les Contenus médias, l’Apparence physique et la Voix de cet Utilisateur, et en permettre l’utilisation, à des fins publicitaires, de marketing, ou d’accroissement de la notoriété de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, en tout format et à par tous canaux de distribution; et
  • utiliser le nom et l’identité de cet Utilisateur, et en permettre l’utilisation, en liaison avec la Plateforme TaskRabbit ou toute campagne promotionnelle de TaskRabbit.

Vous renoncez en outre par les présente à tous droits moraux en liaison avec le Contenu média. Chaque Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de l’autorité légale requise pour accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits n’ont pas d’incidence négative sur ceux de tiers.

Chaque utilisateur reconnaît que TaskRabbit ne devra aucune rémunération, financière ou autre, au titre de l’utilisation des Contenus médias, de l’Apparence physique et de la Voix fournis en vertu des présentes par cet Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Chaque Utilisateur renonce par les présentes à tout droit et dégage TaskRabbit et ses Affiliés de toute responsabilité envers toute partie de ce type, en relation avec toute demande ou cause d’action, connue ou inconnue à cette date, et notamment pour diffamation, mensonge malveillant, atteinte au droit à la vie privée, ou dans les domaines de la protection des données, de la publicité ou de la personnalité, ou en toute matière similaire, ou sur la base de l’utilisation et de l’exploitation de l’identité de cet Utilisateur, de son Apparence physique, de ses Contenus médias ou de sa Voix en liaison avec la Plateforme TaskRabbit, ou s’y rapportant.

Renonciation

DANS LA MESURE PERTINENTE, VOUS RENONCEZ AUX PROTECTIONS OFFERTES PAR L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI EST RÉDIGÉ COMME SUIT:

“UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX DEMANDES DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE COMPÉTENTE N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL OU ELLE NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION ET QUI, S’IL OU ELLE EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE LE RÈGLEMENT CONCLU PAR LUI AVEC LE DÉBITEUR OU AVEC LA PARTIE COMPÉTENTE.”

Si vous n’avez pas la qualité de résident de l’État de Californie, vous renoncez à vos droits en vertu de toute loi ou de tout règlement, ou de tout principe de common law similaire à l’article 1542 qui régit vos droits dans le pays ou territoire où vous résidez.

En outre, en contrepartie des services fournis par TaskRabbit, vous la dégagez par les présentes de toute demande ou cause d’action, de tout procès, de toute responsabilité pour préjudice corporel ou autre, ou dommages, de toute responsabilité en général et de tout autre dommage résultant d’appels téléphoniques ou de messages texte, ou s’y rapportant, et notamment de toute demande ou cause d’action, ou de tout procès basé sur une violation alléguée de la loi (en particulier, de la Loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (Telephone Consumer Protection Act), de la Loi sur la sincérité de l’identification de l’appelant (Truth in Caller ID Act), du Règlement sur les ventes par marketing téléphonique (Telemarketing Sales Rule), de la Loi sur les pratiques équitables en matière de recouvrement des impayés (Fair Debt Collection Practices Act) ou de toutes lois ou de tous règlements d’État et locaux similaires, ou de toutes lois ou de tous règlements fédéraux ou d’État en matière de responsabilité civile ou de protection du consommateur).

TaskRabbit et ses Affiliés ne peuvent pas garantir et ne garantissent pas que les renseignements personnels fournis par vous ne seront pas détournés, interceptés, supprimés, détruits ou utilisés par d’autres.

Vérification des antécédents

Vous informerez sans délai TaskRabbit, par écrit, de toute condamnation pénale des autorités policières ou judiciaires potentiellement pertinente (à l’exception d’infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse entraînant l’application d’une sanction fixe) survenant au cours de l’utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit.

Règlement des différends – Convention d’arbitrage

LISEZ CETTE SECTION ATTENTIVEMENT – ELLE CONCERNE VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LA MANIÈRE DONT VOUS ET TASKRABBIT POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE. CETTE SECTION REQUERRA, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TASKRABBIT ET VOUS SOUMETTIEZ VOS DEMANDES L’UN CONTRE L’AUTRE À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

a) Accord pour un arbitrage obligatoire

EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES LIÉS À UNE PROCÉDURE ARBITRALE DE RÈGLEMENT RAPIDE, ÉCONOMIQUE ET IMPARTIALE DE DIFFÉREND, TASKRABBIT ET VOUS CONVENEZ D’UN COMMUN ACCORD DE RENONCER À VOS DROITS RESPECTIFS DE PORTER DEVANT UN TRIBUNAL, AVEC JUGE OU AVEC JURY, LES DIFFÉRENDS OU RÉCLAMATIONS VISÉS PAR CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE, ET VOUS CONVENEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, COMME PRÉVU DANS LES PRÉSENTES.

Cette convention d’arbitrage (“Convention d’arbitrage”) est régie par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) (“FAA”) et survit à la résiliation de la présente convention et à la fin de votre relation avec TaskRabbit.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et TaskRabbit acceptez de soumettre à l’arbitrage tous les différends et réclamations (collectivement, “Réclamation” ou “Réclamations”) attribuables ou relatifs à votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit, à votre relation avec TaskRabbit, aux Tâches ou au présent Contrat (y compris les versions précédentes), y compris les Réclamations de TaskRabbit, les Réclamations contre TaskRabbit et les Réclamations contre les Affiliés de TaskRabbit (y compris sa société mère).

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, cela inclut, mais sans s’y limiter, les Réclamations liées aux paiements, à toute loi ou à tout règlement sur le salaire et les heures travaillées adopté par une ville, un comté, un département, un État ou une fédération; aux questions en matière de rémunération, de pauses et de périodes de repas, de remboursement de dépenses, de licenciement fautif, de discrimination, de harcèlement, de représailles, de fraude, de diffamation, de secret commercial, de concurrence déloyale, de préjudice corporel, de perte ou de dommage matériel, ou de troubles émotionnels; à toute promotion ou offre de TaskRabbit; à la violation de tout accord ou engagement exprès ou implicite; aux demandes fondées sur des lois fédérales ou d’État sur la protection des consommateurs; aux demandes fondées sur les lois antitrust; aux demandes fondées sur la loi sur la protection des consommateurs de services téléphoniques (Telephone Consumer Protection Act) et la loi sur la notation équitable en matière de crédit (Fair Credit Reporting Act); et de demandes fondées sur la loi sur les normes équitables en matière de travail (Fair Labor Standards Act), sur la loi sur les droits civiques (Civil Rights Act of 1964), sur la loi uniforme sur les secrets commerciaux (Uniform Trade Secrets Act), sur la loi américaine sur le handicap (Americans With Disabilities Act), sur la loi sur la discrimination basée sur l’âge dans le domaine de l’emploi (Age Discrimination in Employment Act), sur la loi sur la protection des avantages sociaux des travailleurs âgés (Older Workers Benefit Protection Act), sur la loi sur les congés maladie familiaux (Family Medical Leave Act), sur la loi sur la garantie des revenus de retraite des salariés (Employee Retirement Income Security Act) (à l’exception des demandes individuelles se rapportant à des prestations de salariés en vertu d’un régime d’avantages sociaux promu par TaskRabbit et auxquelles s’applique la loi américaine sur la garantie des revenus de retraite des salariés (Employee Retirement Income Security Act of 1974) ou financées par l’assurance), et sur des lois locales ou d’État, le cas échéant, régissant les mêmes questions ou des questions similaires; et de toutes autres demandes fondées sur une loi fédérale, locale, d’’État ou encore fondée sur la common law ou le droit commun.

En cas de différend quant à la possibilité de soumettre une Réclamation à l’arbitrage (y compris concernant la formation, la portée, l’applicabilité, l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire de la présente convention d’arbitrage), vous et TaskRabbit convenez que ce différend sur la compétence sera tranché par l’arbitre, sauf dans les cas expressément prévus ci-dessous.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ FORMELLEMENT QUE TASKRABBIT ET VOUS RENONCEZ AU DROIT À POURSUIVRE EN JUSTICE OU À BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS AVEC JURY POUR TOUT DIFFÉREND OU TOUTE RÉCLAMATION, À MOINS QUE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE NE L’EXCLUE EXPRESSÉMENT. LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE EST DESTINÉE À IMPOSER L’ARBITRAGE DE TOUTE RÉCLAMATION OU DE TOUT DIFFÉREND SUSCEPTIBLE D’ÊTRE ARBITRÉ LÉGALEMENT; À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS ET DES DIFFÉRENDS QUI, EN VERTU DES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE, SONT EXPRESSÉMENT EXCLUS DE L’OBLIGATION D’ARBITRAGE.

b) Interdiction des recours collectifs et des réparations autres qu’individualisées

À moins que les lois en vigueur ne le requièrent, TaskRabbit et vous convenez que tout arbitrage sera limité à la Réclamation entre TaskRabbit (et ses Affiliés, le cas échéant) et vous individuellement. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE TASKRABBIT ET VOUS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À PARTICIPER, EN QUALITÉ DE PARTIE DEMANDERESSE OU DE MEMBRE DU GROUPE, À TOUTE PROCÉDURE SE PRÉSENTANT COMME UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU UNE AUTRE ACTION EN REPRÉSENTATION CONJOINTE (une “Renonciation à un recours collectif”). En outre, à moins que TaskRabbit et vous n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut regrouper plus que les demandes d’une seule personne, et il ne peut présider autrement aucune forme de procédure collective ou en représentation conjointe. L’arbitre n’aura pas autorité pour examiner ou régler une Réclamation, ou ordonner une quelconque réparation, sur une base autre qu’individuelle. Nonobstant ce qui précède, cette Renonciation à un recours collectif ne s’appliquera pas aux Réclamations fondées sur la loi de l’État de Californie sur le procureur général privé (California Private Attorney General Act), qui sont traitées de manière distincte ci-dessous.

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, de la Convention d’arbitrage ou du Règlement de l’AAA, les différends relatifs à la portée, à l’applicabilité, au caractère exécutoire, à la révocabilité ou à la validité de la Renonciation à un recours collectif ne peuvent être réglés que par un tribunal civil compétent, et ne relèvent pas de la compétence d’un arbitre. Chaque fois: i) que la Réclamation est intentée sous forme de recours collectif ou en représentation conjointe; et ii) qu’une décision de justice définitive conclut à l’inopposabilité de la Renonciation à un recours collectif en relation avec une Réclamation quelconque, cette Réclamation sera dissociée de toutes autres Réclamations et pourra être tranchée par un tribunal civil compétent, mais la Renonciation à un recours collectif sera appliquée dans l’arbitrage sur une base individuelle quant à toutes autres Réclamations, dans toute la mesure du possible.

c) Renonciation à représentation PAGA

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, de la Convention d’arbitrage ou du Règlement de l’AAA, dans toute la mesure permise par la loi: 1) vous et TaskRabbit acceptez de ne pas intenter une action en représentation conjointe au nom d’autrui en vertu de la loi sur les procureurs généraux privés de Californie (California Private Attorneys General Act) (“PAGA”), du code du travail de la Californie (California Labor Code) § 2698 et suivants, devant tout tribunal ou tribunal d’arbitrage, et 2) pour toute Réclamation introduite sur la base d’un procureur général privé, y compris en vertu de la PAGA, vous et TaskRabbit convenez qu’une telle Réclamation doit être résolue par arbitrage sur une base individuelle uniquement (c.-à-d. pour déterminer si vous avez été personnellement lésé ou soumis à des violations de la loi), et qu’une telle action ne peut pas être utilisée pour résoudre les Réclamations ou les droits d’autres individus dans une procédure individuelle ou collective (c.-à-d. pour déterminer si d’autres individus ont été lésés ou soumis à des violations de la loi) (collectivement, “Renonciation à représentation PAGA”).

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, de la Convention d’arbitrage ou du Règlement de l’AAA, les différends relatifs à la portée, à l’applicabilité, au caractère exécutoire, à la révocabilité ou à la validité de la Renonciation à représentation PAGA ne peuvent être réglés que par un tribunal civil compétent, et ne relèvent pas de la compétence d’un arbitre. Si une disposition de cette Renonciation à représentation PAGA est jugée inapplicable ou illégale pour une raison quelconque: i) la disposition inapplicable sera dissociée du présent Contrat; ii) la suppression de la disposition inapplicable n’aura aucune incidence sur la Convention d’arbitrage ou sur l’exigence que toute Réclamation restante soit arbitrée sur une base individuelle conformément à la Convention d’arbitrage; et iii) toute Réclamation de cette représentation PAGA ou d’autres lois sur le procureur général privé doit être portée devant un tribunal civil compétent et non devant un tribunal d’arbitrage. Dans la mesure où des Réclamations doivent être portées devant un tribunal civil compétent parce qu’un tribunal civil compétent détermine que la Renonciation à représentation PAGA est inapplicable en ce qui concerne ces Réclamations, les parties conviennent que l’instance visant ces Réclamations sera suspendue en attendant l’issue de toute Réclamation individuelle en arbitrage.

d) Règles et logistique régissant l’arbitrage

Afin d’entamer l’arbitrage, une Réclamation doit être déposée auprès de l’American Arbitration Association (“AAA”) et la demande écrite d’arbitrage (disponible sur www.adr.org) doit être fournie à l’autre partie. L’arbitrage sera commencé et mené conformément au Règlement de l’AAA en vigueur au moment où l’arbitrage est initié et modifié par les conditions énoncées dans le présent Contrat et, le cas échéant, les procédures additionnelles de l’AAA pour les différends de consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes)(“Règlement de l’AAA pour les différends de consommateurs”), tous deux disponibles sur le site Web de l’AAA à l’adresse www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1 800 778-7879. Nonobstant ce qui précède, si vous en faites la demande et si cela est approprié compte tenu des faits et des circonstances des Réclamations présentées, l’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire de sélectionner un ensemble différent de Règlements de l’AAA. Vous et TaskRabbit acceptez que l’arbitrage soit administré devant un arbitre unique convenu d’un commun accord par les parties, et si les parties ne parviennent pas à s’entendre dans les 30 jours suivant la proposition des noms des arbitres potentiels, alors par un arbitre unique choisi par l’AAA.

Dans le cadre de l’arbitrage, les parties auront la possibilité de conduire une procédure raisonnable de communication et d’interrogatoire préalables portant sur des informations non protégées par le secret professionnel pertinentes pour la Réclamation ou les Réclamations. L’arbitre peut accorder les réparations individualisées qu’un tribunal pourrait accorder. L’arbitre peut accorder des réparations sous forme de sentence déclaratoire ou mesures d’injonction uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure requise pour accorder les réparations que méritent les Réclamations individuelles de cette partie. L’arbitre présentera un exposé écrit motivé de sa décision, qui expliquera la sentence rendue, ainsi que des conclusions de fait et de droit sur lesquelles elle repose.

L’arbitre se prononcera sur le fond de toutes les Réclamations conformément au droit en vigueur, et fera droit à toute demande de protection d’information reconnue par le droit. La sentence de l’arbitre sera définitive et aura force obligatoire, et un jugement reposant sur la sentence de l’arbitre pourra être rendu par tout tribunal compétent pour ce faire.

Vos frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l’arbitre seront régis par le Règlement de l’AAA (et, le cas échéant, limités par le Règlement de l’AAA pour les différends de consommateurs), sous réserve des modifications suivantes:

i) si TaskRabbit commence l’arbitrage conformément à la présente Convention d’arbitrage, elle paiera la totalité des frais administratifs et d’arbitrage de l’AAA;

ii) si un Client ou Taskeur soumet une Réclamation conformément à la présente Convention d’arbitrage et si la demande de dommages associée n’excède pas 10 000 $ US, TaskRabbit paiera la totalité des frais administratifs et d’arbitrage de l’AAA, à moins que l’arbitre ne juge que soit le fond de votre Réclamation, soit la réparation demandée dans votre demande d’arbitrage était abusif, ou que la demande d’arbitrage a été introduite dans un but inadéquat (tel qu’apprécié sur la base des critères énoncés dans le paragraphe b) de l’article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure);

iii) si un Client ou un Taskeur dépose une Réclamation conformément à la présente Convention d’arbitrage, et si la demande de dommages associée excède 10 000 $ US, TaskRabbit paiera la totalité des coûts spécifiques à l’arbitrage (par opposition aux coûts associés au règlement de ces mêmes demandes par un tribunal), y compris les dépenses et frais d’arbitrage habituels et en usage, et il incombera au Client ou au Taskeur de contribuer à concurrence d’un montant égal aux frais administratifs qui seraient acquittés pour présenter la demande devant un tribunal à compétence générale dans l’État où a été exécutée la Tâche, excepté lorsqu’un montant de frais inférieur aurait été dû par vous comme requis par la loi ou le Règlement de l’AAA applicable. Tout différend portant sur le fait de savoir si un coût est spécifique à l’arbitrage sera réglé par l’arbitre. Si néanmoins l’arbitre considère que le fond de votre demande ou la réparation demandée est abusif, ou que la demande a été introduite dans un but inadéquat (tel qu’apprécié sur la base des critères énoncés dans le paragraphe b) de l’article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rules of Civil Procedure), la répartition des frais sera régie par le Règlement de l’AAA en vigueur;

iv) excepté comme requis par la loi ou le Règlement de l’AAA en vigueur, chaque partie paiera ses propres honoraires d’avocat et tous coûts autres que spécifiques à l’arbitrage (c.-à-d. les coûts que chaque partie supporterait si les Réclamations étaient réglées par un tribunal, tels que les coûts de citation de témoins ou de demande de communication de documents, la conduite de dépositions et l’achat des transcriptions de celles-ci, les copies de documents, etc.);

v) au terme de tout arbitrage, l’arbitre peut accorder des frais et coûts raisonnables, ou toute partie de ceux-ci, à la partie l’ayant emporté, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur ou par le Règlement de l’AAA en vigueur.

À moins que TaskRabbit et vous n’en conveniez autrement, toute audience d’arbitrage avec un Taskeur aura lieu dans le comté où se trouve l’adresse de facturation du Taskeur, et toute audience d’arbitrage avec un Client aura lieu dans le comté où le Client aura reçu les services liés à une Tâche. Si un arbitrage AAA n’est pas disponible dans votre comté, les audiences d’arbitrage auront lieu à l’endroit disponible pour un arbitrage AAA le plus proche.

e) Exceptions à l’arbitrage

La Convention d’arbitrage n’exige pas l’arbitrage des types de Réclamations suivants:

  • les demandes en matière d’indemnisation des accidents du travail, d’assurance invalidité et de prestations d’assurance chômage;
  • les recours sur les petites créances relevant de la compétence des tribunaux des petites créances, et intentés sur une base individuelle;
  • les demandes de réparations provisoires, d’injonctions provisoires et d’ordonnance d’interdiction temporaire se rapportant à des contrefaçons, détournements ou violations, réels ou imminents, de droits d’auteur, des marques, de secrets commerciaux, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie;
  • une action en représentation conjointe intentée au nom d’autres personnes en vertu de la loi PAGA ou d’autres lois sur le procureur général privé, dans la mesure où la Renonciation à représentation PAGA qui figure dans le paragraphe d) de l’article 19 est jugée inapplicable par un tribunal compétent en vertu du droit généralement applicable non remplacé par la FAA; et
  • les Réclamations qui ne peuvent pas être soumises à l’arbitrage en vertu du droit généralement applicable non remplacé par la FAA.

Aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage ne vous empêche d’adresser une dénonciation ou de déposer une Réclamation ou une plainte à la Commission fédérale américaine sur l’égalité des chances en matière d’emploi (Equal Employment Opportunity Commission), au département du Travail des États-Unis (U.S. Department of Labor), à la Commission des valeurs mobilières (Securities Exchange Commission), au Conseil national des relations de travail (National Labor Relations Board) ou à l’Office des programmes de conformité des contrats fédéraux (Office of Federal Contract Compliance Programs); et aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage ne sera réputée empêcher ou dispenser une partie de saisir une agence par recours administratif en exécution de son obligation d’épuiser les voies de recours administratives avant de présenter une demande d’arbitrage. Le présent Contrat et la Convention d’arbitrage ne vous empêchent en aucune manière de prendre part à une enquête menée par une agence publique à la suite d’une dénonciation, d’une Réclamation ou d’une plainte entrant dans le champ d’application de la présente Convention d’arbitrage, ni de recevoir une prime au titre de la communication d’informations aux agences publiques.

f) Indivisibilité

En plus des dispositions d’indivisibilité des paragraphes b) et c), dans le cas où une disposition de la présente Convention d’arbitrage est jugée illégale ou inapplicable en vertu du droit généralement applicable non remplacé par la FAA, cette disposition doit être supprimée et le reste de la Convention d’arbitrage prend plein effet.

g) Retrait de la Convention d’arbitrage

En ce qui concerne les Taskeurs, vous pouvez vous soustraire à l’exigence d’arbitrage si vous n’avez pas préalablement accepté une disposition d’arbitrage dans les Conditions d’utilisation de TaskRabbit où vous avez eu la possibilité de vous soustraire à l’exigence d’arbitrage. Si vous avez précédemment accepté une telle disposition d’arbitrage, vous pouvez vous soustraire à toute modification de votre Convention d’arbitrage antérieure apportée par la présente version de la Convention d’arbitrage de la manière indiquée ci-dessous, mais le fait de vous retirer de cette Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur toute convention d’arbitrage antérieure, autre ou future que vous pourriez avoir avec TaskRabbit.

Sauf indication contraire dans la présente Convention d’arbitrage, si vous êtes un Taskeur, vous pouvez vous retirer de la Convention d’arbitrage en avisant TaskRabbit par écrit dans les 30 jours suivant votre accord aux présentes Conditions d’utilisation. Pour vous retirer, vous devez adresser une notification écrite à TaskRabbit, Inc., 237 Kearny Street # 9003 San Francisco, CA 94108, Attention: Legal, comportant a) votre nom d’utilisateur de compte; b) votre nom; c) votre adresse; d) votre numéro de téléphone; e) votre adresse courriel; et f) une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous retirer de la Convention d’arbitrage.

h) Réclamations d’un Taskeur dans un recours collectif en instance

Si vous êtes membre d’un groupe putatif dans un recours collectif relatif au salaire et aux heures travaillées contre TaskRabbit qui est en cours à la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales (un “Recours collectif en instance”), alors la présente Convention d’arbitrage ne s’applique pas à vos Réclamations dans ce recours collectif particulier. Au lieu de cela, vos Réclamations dans ce Recours collectif en instance continueront d’être régies par les dispositions d’arbitrage contenues dans la convention applicable que vous avez acceptée avant la date d’entrée en vigueur du présent Contrat.

Droit applicable

Excepté comme stipulé expressément par ailleurs, le présent Contrat et l’utilisation que vous faites de la Plateforme TaskRabbit seront régis par le droit de l’État de Californie, et seront interprétés conformément à celui-ci, sans tenir compte des principes en matière de choix de loi. Cette disposition en matière de choix de loi a uniquement pour vocation de spécifier l’utilisation du droit de l’État de Californie, et n’est pas destinée à créer, au profit de non-résidents de Californie, un quelconque droit sur le fond à présenter des demandes sur la base du droit californien, que ce soit en vertu de la loi, de la common law ou autrement.

B. Résidents du Canada.

ATTENTION: LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET TASKRABBIT. SAUF LORSQUE LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT (CE QUI, POUR LES CLIENTS, PEUT INCLURE LA PROVINCE DU QUÉBEC), IL CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIVE ET UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF. NOUS VOUS INVITONS À LE LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION, CAR IL AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, ET NOTAMMENT, LE CAS ÉCHÉANT, VOTRE DROIT À NE PAS PRENDRE PART À UN ARBITRAGE.

VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE, EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT, LE COMPRENDRE ET L’ACCEPTER, SANS RESTRICTION NI RÉSERVE D’AUCUNE SORTE, ÊTRE LIÉ PAR LUI ET EN ACCEPTER L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS.

Communications téléphoniques et autorisation de contacter

Si vous fournissez votre numéro de téléphone portable sur la Plateforme TaskRabbit, TaskRabbit, ses Affiliés ou ses entrepreneurs indépendants (y compris les Taskeurs) peuvent (avec le consentement lorsque la loi applicable l’exige) diriger les appels et les messages texte récurrents (y compris avec un composeur automatique ou une voix préenregistrée) vers votre numéro de téléphone portable afin de a) exécuter sur la Plateforme TaskRabbit et l’améliorer, b) faciliter l’exécution des Tâches par le biais de la Plateforme TaskRabbit, et c) vous communiquer des informations et des rappels concernant votre inscription, votre orientation, des Tâches à venir, des modifications, changements et mise à jour de produit, des pannes de fonctionnement ou des modifications du service. Ces appels et messages texte peuvent inclure, entre autres choses, des rappels concernant des Tâches inachevées ou à venir, ou à titre de suivi de toutes notifications poussées envoyées par notre Application mobile. TaskRabbit ne percevra pas de frais au titre d’appels ou de messages texte, mais il est possible que votre fournisseur de services de téléphonie applique des frais standards en relation avec les messages, données et autres. Vous pouvez refuser de recevoir de TaskRabbit des messages texte en modifiant votre configuration de compte sur le Site ou des Applis, en textant “STOP” en réponse à tout message texte, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous souhaitez ne plus recevoir de messages texte. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d’appels de TaskRabbit en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels au cours de tout appel avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels téléphoniques. Vous comprenez que nous pouvons vous envoyer un message texte confirmant toute option de retrait de votre part.

Classification des travailleurs et retenues

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs. TaskRabbit n’est pas, et ne sera pas, responsable de l’indemnisation des accidentés du travail, ni des retenues ou paiements fiscaux, et notamment des taxes sur les ventes, TVH/TVQ/TPS/TVP, des cotisations d’assurance chômage, du Régime de pensions du Canada, de sécurité sociale, d’assurance invalidité ni d’autres retenues fédérales ou provinciales en liaison avec l’utilisation par l’Utilisateur de la plateforme de TaskRabbit. Chaque utilisateur assume l’entière responsabilité du classement approprié des travailleurs de cet utilisateur sur la base des lois applicables, y compris les lois, les règlements, les principes de common law et les décrets.

Contenus médias et Contenus produits par l’utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, gratuit, entièrement payé, illimité, susceptible de sous-licence (indirectement à tous niveaux) et cessible, d’exercice de tous droits en matière de droit d’auteur, de publicité et autres dont vous disposez en relation avec 1) votre Contenu produit par l’utilisateur; 2) et toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, des “Contenus médias”) en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, dans le but de commercialiser, de faire fonctionner et d’améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment le droit de faire ce qui suit:

  • utiliser, voir, copier, adapter, modifier, distribuer, céder sous licence, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, consulter, regarder et exploiter autrement ces Contenus médias ou Contenus produits par l’utilisateur;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (et notamment Internet), tout Contenu média ou Contenu produit par l’utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), ou toute séquence vidéo, tout film, toute photographie ou tout enregistrement (ou toute partie de l’un ou l’autre) fourni à TaskRabbit par cet Utilisateur ou que TaskRabbit met à la disposition de l’utilisateur, et utiliser, reproduire, modifier, ou créer des œuvres dérivées de Contenus médias, y compris la photo de cet Utilisateur, sa silhouette et d’autres reproductions de son apparence physique (ainsi qu’elles peuvent apparaître sur des photographies réalisées par appareil de prise de vues fixe ou des séquences vidéo ou films) (ensemble, l’“Apparence physique”), dans tout format et par tous les canaux de distribution;
  • reproduire sur tout support des enregistrements de la voix de cet Utilisateur, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux liés (ensemble, la “Voix”), en relation avec la Plateforme TaskRabbit ou des campagnes promotionnelles TaskRabbit;
  • utiliser les Contenus médias, l’Apparence physique et la Voix de cet Utilisateur, et en permettre l’utilisation, à des fins publicitaires, de marketing, ou d’accroissement de la notoriété de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, en tout format et à par tous canaux de distribution; et
  • utiliser le nom et l’identité de cet Utilisateur, et en permettre l’utilisation, en liaison avec la Plateforme TaskRabbit ou toute campagne promotionnelle de TaskRabbit.

Vous garantissez et déclarez que vous avez l’autorité légale d’accorder les droits énoncés ci-dessus.

Vous renoncez en outre par les présentes à tous droits moraux en liaison avec le Contenu média (dans la mesure permise par la loi). Chaque Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de l’autorité légale requise pour accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits n’ont pas d’incidence négative sur ceux de tiers.

Chaque utilisateur reconnaît que TaskRabbit ne devra aucune rémunération, financière ou autre, au titre de l’utilisation des Contenus médias, de l’Apparence physique ou de la Voix fournis en vertu des présentes par cet Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Chaque Utilisateur renonce par les présentes à tout droit et dégage TaskRabbit et ses Affiliés de toute responsabilité et s’engage à les indemniser en relation avec toute demande ou cause d’action, connue ou inconnue à cette date, et notamment pour diffamation, mensonge malveillant, atteinte au droit à la vie privée, ou dans les domaines de la protection des données, de la publicité ou de la personnalité, ou en toute matière similaire, ou fondée sur l’utilisation et l’exploitation de l’identité de cet Utilisateur, de son Apparence physique, de ses Contenus médias ou de sa Voix en liaison avec la Plateforme TaskRabbit, ou s’y rapportant.

Vérification des antécédents

Sous réserve de la loi applicable, les Taskeurs devront divulguer rapidement à TaskRabbit par écrit toute condamnation pénale (autres que des infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse), qui surviennent lors de leur utilisation de la Plateforme TaskRabbit et qui sont potentiellement liées à la nature des Tâches que vous effectuez par la Plateforme TaskRabbit.

Aucuns frais d’inscription pour certains Taskeurs

Les frais d’inscription ne s’appliquent pas aux Taskeurs de la Colombie-Britannique, de l’Alberta ou du Québec.

Désactivation et suspension

LES LOIS DE CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES (QUI POUR LES CLIENTS PEUVENT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC) PEUVENT NE PAS PERMETTRE LA DÉSACTIVATION OU LA SUSPENSION UNILATÉRALE DE VOTRE COMPTE OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME TASKRABBIT. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 8 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

Exclusion de garantie/absence de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES (QUI PEUVENT INCLURE LA PROVINCE DU QUÉBEC) PEUVENT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU CERTAINS DOMMAGES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES, CONDITIONS OU REPRÉSENTATIONS LÉGALES À L’ÉGARD DES CLIENTS. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE LA SECTION 17 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

Règlement des différends – arbitrage et renonciation à un recours collectif

À L’EXCEPTION DE LA LOI APPLICABLE (QUI POUR LES CLIENTS PEUT COMPRENDRE LA PROVINCE DU QUÉBEC) LA CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF SUIVANT S’APPLIQUE AUX UTILISATEURS. LISEZ CETTE SECTION ATTENTIVEMENT – ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX ET RÉGIT LES MODALITÉS DE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES CONTRE TASKRABBIT ET DES SIENNES CONTRE VOUS. CETTE SECTION REQUERRA, SOUS RÉSERVE D’EXCEPTIONS LIMITÉES, QUE TASKRABBIT ET VOUS SOUMETTIEZ VOS DEMANDES L’UN CONTRE L’AUTRE À UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF, SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

Excepté lorsque la loi l’interdit (ce qui, pour les clients, peut inclure la province de Québec), toute demande ou tout désaccord ou différend découlant des présentes Conditions générales, et notamment de leur négociation, de leur validité, de leur existence, de leur violation, de leur résiliation, de leur interprétation ou de leur application, ou s’y rapportant, ou y afférant, ou des droits, obligations et devoirs de toute partie, ou des droits, obligations et devoirs de toute partie dérivant des présentes Conditions générales, ou associés à celle-ci (un “Différend”), sera soumis à un arbitre unique, et jugé par celui-ci, lors d’une procédure d’arbitrage non susceptible de recours et à caractère contraignant administré conformément aux règles du Règlement d’Arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC). Si les parties ne sont pas parvenues à un accord sur un arbitre dans un délai de 14 jours, sauf accord écrit contraire entre elles, elles demanderont à l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) de nommer un arbitre unique. Pour plus de certitude, ni les Taskeurs ni les Clients ne commenceront une procédure collective ou une autre action agrégée en relation avec un quelconque Différend, et n’y prendront part, excepté lorsque les lois provinciales préservent expressément ce droit dans le contexte d’un différend particulier, et dans cette mesure. En outre, ce paragraphe ne s’applique à aucun Différend si l’objet du Différend n’est pas susceptible de faire l’objet d’un arbitrage en vertu de la loi applicable.

Le siège de l’arbitrage sera le même que la loi provinciale ou territoriale régissant le présent Contrat (c.-à-d. la province de l’Ontario), sauf pour les Différends impliquant des utilisateurs au Québec, auquel cas le siège de l’arbitrage sera le Québec et la langue de l’arbitrage sera en français ou en anglais, au choix de l’Utilisateur. L’arbitrage se déroulera dans la plus grande ville en fonction de la population du siège de l’arbitrage applicable, sauf si les parties en conviennent autrement. Les dépenses et coûts de l’arbitre seront répartis à parts égales entre les parties. Une partie à l’arbitrage ne dispose d’aucun droit d’intenter un recours contre une sentence de l’Arbitre, que celle-ci soit décrite comme définitive, provisoire, en référé ou partielle.

Tout Différend soumis à arbitrage (y compris la portée de la Convention d’arbitrage, le droit en matière d’application de la Convention d’arbitrage, toute période de prescription pertinente, le droit régissant la procédure d’arbitrage, le droit en matière de voies de recours, et les règles dans le domaine des demandes de compensation et des conflits de lois) sera régi par le droit du siège. Chaque partie consent irrévocablement par les présentes à la plus grande ville en fonction de la population du siège comme lieu de l’arbitrage, et reconnaît la compétence des tribunaux compétents de la ville pour connaître de tout litige susceptible d’être intenté; toutefois, il est convenu et admis que l’intention des parties et de soumettre le Différend à arbitrage sans recours à la justice.

Une partie à ce Contrat peut prendre des mesures autorisées ou requises pour faire exécuter une sentence rendue par un arbitre. Excepté comme requis par la loi, et uniquement dans la mesure où une telle divulgation est raisonnablement nécessaire, ou dans le but d’obtenir des conseils professionnels, l’existence de l’arbitrage lui-même et tout élément de celui-ci, y compris toute sentence, seront considérés comme confidentiels, et ils ne seront divulgués à aucune personne ou entité n’ayant pas la qualité de partie à l’arbitrage. Aucun document, ni aucune information ou aucun élément de preuve préparé pour une partie à l’arbitrage, ou en son nom, et produit par ou pour elle, ne sera divulgué à une quelconque personne ou entité n’ayant pas la qualité de partie à l’arbitrage.

Taxes de vente et taxes à la consommation

En tant que Client, vous pouvez être tenu, en vertu de la législation fiscale applicable, de payer des taxes au Taskeur ou à TaskRabbit pour les services ou autres fournitures qui vous sont fournis par le Taskeur ou TaskRabbit.

En tant que Taskeur fournissant des services au Canada, vous pouvez être tenu, en vertu de la législation fiscale applicable, de percevoir et de verser des taxes sur la contrepartie qui vous est due par vos clients et d’émettre à vos clients des factures ou des reçus à cet égard. Toutes les factures ou tous les reçus doivent être conformes aux exigences spécifiques de la législation fiscale applicable. TaskRabbit n’est pas responsable de l’émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions générales, vous reconnaissez que TaskRabbit ne percevra ni ne remettra de taxes ni n’émettra de factures ou de reçus en votre nom.

TaskRabbit divulguera au client le montant total, y compris la contrepartie et les taxes applicables, payable par le client au Taskeur. Cependant, le Taskeur sera responsable à tout moment et entièrement en ce qui concerne i) ses obligations de facturation, en particulier en ce qui concerne le contenu de la facture et ses détails obligatoires et ii) les conséquences fiscales qui en découlent. Plus généralement, le Taskeur, et non TaskRabbit, sera responsable de la production des déclarations de revenus du Taskeur et de la perception et de la remise de la taxe payable au Taskeur par le Client.

TaskRabbit ne sera pas tenu responsable de toute violation des obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne sera pas tenu responsable, conjointement et solidairement ou autrement, de tout montant de taxe à payer, à percevoir ou à remettre par le Taskeur, les intérêts y afférents ou les pénalités ou autres montants y afférents.

Modifications du présent Contrat et de la Plateforme TaskRabbit

SAUF DANS LES CAS OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT (CE QUI POUR LES CLIENTS PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), TaskRabbit se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de modifier, de changer, d’enrichir, de compléter, de suspendre, d’interrompre ou de supprimer toute partie des dispositions et conditions du présent Contrat (y compris les Conditions générales, la Politique de confidentialité et la Promesse de satisfaction), ainsi que de réviser, d’améliorer, de modifier ou de cesser de mettre à disposition, de manière temporaire ou définitive, la Plateforme TaskRabbit à tout moment, sur notification ou non, et sans aucune responsabilité pour TaskRabbit. TaskRabbit s’efforcera de vous notifier toute modification importante du présent Contrat par courrier électronique mais n’encourra aucune responsabilité si tel n’est pas le cas. Si une quelconque modification ultérieure du présent Contrat ne vous paraît pas acceptable, ou si, de son fait, vous n’êtes plus en conformité avec les présentes, vous devez résilier ce Contrat et cesser sur-le-champ d’utiliser la Plateforme TaskRabbit. Le fait que vous continuiez à utiliser la Plateforme TaskRabbit après modification du présent Contrat vaut acceptation sans restriction et irrévocable de tout ou partie de ces changements, excepté lorsque les lois et règlements en vigueur dans votre pays ou territoire l’interdisent. TaskRabbit peut également imposer des limites en relation avec certaines fonctionnalités ou limiter votre accès à tout ou partie de la Plateforme TaskRabbit sans notification ni responsabilité.

Droit applicable

Sauf disposition contraire expresse, et sous réserve de la loi applicable (ce qui pour les clients peut inclure la province de Québec), le présent Contrat et l’utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit seront régis par les lois de la province d’Ontario, et interprétés conformément à celles-ci, sans tenir compte des dispositions en matière de choix de loi. Cette disposition en matière de choix de loi a uniquement pour vocation de spécifier l’utilisation du droit de la province d’Ontario, et n’est pas destinée à créer, au profit de non-résidents de l’Ontario, un quelconque droit sur le fond à présenter des demandes sur la base du droit ontarien, que ce soit en vertu de la loi, de la common law ou autrement.

C. Résidents du Royaume-Uni.

Communications téléphoniques et autorisation de contacter

En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez positivement par les présentes à l’utilisation par TaskRabbit et ses Affiliés, ou par des entrepreneurs indépendants (y compris les Taskeurs) de votre numéro de téléphone portable pour des appels et messages texte récurrents (et notamment avec un dispositif de composition automatisé ou un message vocal préenregistré) pour a) exécuter sur la Plateforme TaskRabbit et l’améliorer; b) faciliter l’exécution des Tâches par le biais de la Plateforme TaskRabbit; et c) vous communiquer des renseignements et des rappels concernant votre inscription, votre orientation, des Tâches à venir, des modifications, changements et mise à jour de produit, des pannes de fonctionnement ou des modifications du service. Ces appels et messages texte peuvent inclure, entre autres choses, des rappels concernant des Tâches inachevées ou à venir, ou à titre de suivi de toutes notifications poussées envoyées par notre Application mobile. TaskRabbit ne percevra pas de frais au titre d’appels ou de messages texte, mais il est possible que votre fournisseur de services de téléphonie applique des frais standards en relation avec les messages, données et autres. Vous pouvez refuser de recevoir de TaskRabbit des messages texte en modifiant votre configuration de compte sur le Site ou des Applis, en textant “STOP” en réponse à tout message texte, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous souhaitez ne plus recevoir de messages texte. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d’appels de TaskRabbit en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels au cours de tout appel avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels téléphoniques. Vous comprenez que nous pouvons vous envoyer un message texte confirmant toute option de retrait de votre part.

Classification des travailleurs et retenues

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs. TaskRabbit n’est, et ne sera, responsable d’aucun paiement ni d’aucune retenue au titre de l’impôt, et notamment de la TVA, de l’assurance nationale (National Insurance), de cotisations d’assurance responsabilité employeur et de sécurité sociale, de prélèvements PAYE ou d’autres retenues sur salaire en liaison avec l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme TaskRabbit. Le Taskeur assume la responsabilité pleine et entière de toutes retenues applicables au titre de l’impôt sur le revenu et de cotisations d’assurance nationale (National Insurance) en relation avec le Taskeur et toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de services liés à une Tâche. Chaque utilisateur assume l’entière responsabilité du classement approprié de ses employés sur la base des directives légales applicables.

Contenus médias et Contenus produits par l’utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, gratuit, entièrement payé, illimité, susceptible de sous-licence (indirectement à tous niveaux) et cessible, d’exercice de tous droits en matière de droit d’auteur, publicitaires et autres dont vous disposez en relation avec 1) votre Contenu produit par l’utilisateur; 2) et toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, des “Contenus médias”) en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, dans le but de commercialiser, de faire fonctionner et d’améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment le droit de faire ce qui suit:

  • utiliser, voir, copier, adapter, modifier, distribuer, céder sous licence, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, consulter, regarder et exploiter autrement ces Contenus médias ou Contenus produits par l’utilisateur;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (et notamment Internet), tout Contenu média ou Contenu produit par l’utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), ou toute séquence vidéo, tout film, toute photographie ou tout enregistrement (ou toute partie de l’un ou l’autre) fourni à TaskRabbit par cet Utilisateur ou que TaskRabbit met à la disposition de l’utilisateur, et utiliser, reproduire, modifier, ou créer des œuvres dérivées de Contenus médias, y compris la photo de cet Utilisateur, sa silhouette et d’autres reproductions de son apparence physique (ainsi qu’elles peuvent apparaître sur des photographies réalisées par appareil de prise de vues fixe ou des séquences vidéo ou films) (ensemble, l’“Apparence physique”), dans tout format et par tous les canaux de distribution;
  • reproduire sur tout support des enregistrements de la voix de cet Utilisateur, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux liés (ensemble, la “Voix”), en relation avec la Plateforme TaskRabbit ou des campagnes promotionnelles TaskRabbit;
  • utiliser les Contenus médias, l’Apparence physique et la Voix de cet Utilisateur, et en permettre l’utilisation, à des fins publicitaires, de marketing, ou d’accroissement de la notoriété de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, en tout format et à par tous canaux de distribution; et
  • utiliser le nom et l’identité de cet Utilisateur, et en permettre l’utilisation, en liaison avec la Plateforme TaskRabbit ou toute campagne promotionnelle de TaskRabbit.

Vous renoncez en outre par les présentes à tous droits moraux en liaison avec le Contenu média (dans la mesure permise par la loi). Chaque Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de l’autorité légale requise pour accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits n’ont pas d’incidence négative sur ceux de tiers.

Chaque utilisateur reconnaît que TaskRabbit ne devra aucune rémunération, financière ou autre, au titre de l’utilisation des Contenus médias, de l’Apparence physique et de la Voix fournis en vertu des présentes par cet Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Chaque Utilisateur renonce par les présentes à tout droit et dégage TaskRabbit et ses Affiliés de toute responsabilité envers toute partie de ce type, en relation avec toute demande ou cause d’action, connue ou inconnue à cette date, et notamment pour diffamation, mensonge malveillant, atteinte au droit à la vie privée, ou dans les domaines de la protection des données, de la publicité ou de la personnalité, ou en toute matière similaire, ou sur la base de l’utilisation et de l’exploitation de l’identité de cet Utilisateur, de son Apparence physique, de ses Contenus médias ou de sa Voix en liaison avec la Plateforme TaskRabbit, ou s’y rapportant.

TaskRabbit et ses Affiliés ne peuvent pas garantir et ne garantissent pas que les renseignements personnels fournis par vous ne seront pas détournés, interceptés, supprimés, détruits ou utilisés par d’autres.

Vérification des antécédents

Vous informerez sans délai TaskRabbit, par écrit, de toute condamnation pénale ou tout avertissement des autorités policières ou judiciaires potentiellement pertinent (à l’exception d’infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse entraînant l’application d’une sanction fixe) survenant au cours de l’utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit.

Contrats entre des Clients et Taskeurs

Les Clients, et non TaskRabbit, supervisent le travail des Taskeurs et les Tâches exécutées, les définissent, les dirigent, et en assurent le contrôle ou le suivi, et ils peuvent renoncer à toute instruction au cours de l’exécution de la Tâche. Un Agent du Client peut autoriser toute renonciation pertinente en relation avec la définition ou les instructions concernant le travail du Taskeur ou l’exécution de la Tâche en signant en lieu et place du Client. Le Client convient que ces instructions ou cette renonciation sont valides et opposables au Client et à l’Agent de celui-ci, et le Client sera responsable de ces instructions ou de cette renonciation comme s’il en était l’auteur.

Aucune responsabilité

Indépendamment de toute autre disposition du présent Contrat, rien dans les présentes Conditions générales de service n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas: i) de décès ou de préjudice corporel imputable à la négligence de TaskRabbit; ii) de fraude ou de déclaration inexacte à caractère frauduleux; ou iii) de toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue.

Absence de droits des tiers

Les dispositions du présent Contrat sont au seul avantage des Parties, ainsi que de leurs successeurs et ayants cause autorisés, et elles ne seront pas interprétées comme conférant quelque droit que ce soit à un tiers (y compris tous droits de tiers bénéficiaire). Aucune condition n’est opposable en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999) par une personne n’ayant pas la qualité de partie aux présentes, à condition toutefois que l’Agent d’un Client puisse agir au nom et pour le compte de son Client.

Obligations liées à la facturation pour les Taskeurs

En tant que Taskeur fournissant des services au Royaume-Uni, vous pouvez être tenu, en vertu du Code de commerce et du Code fiscal (Commercial Code et Tax Code), d’émettre des factures ou des reçus à vos Clients. Toutes les factures ou tous les reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. TaskRabbit n’est pas responsable de l’émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions générales, vous reconnaissez que TaskRabbit n’émettra pas de factures ou de reçus en votre nom.

Un Taskeur fournissant des services au Royaume-Uni peut être tenu d’émettre des factures à ses Clients. Le Taskeur sera responsable à tout moment et entièrement en ce qui concerne i) ses obligations de facturation, en particulier en ce qui concerne le contenu de la facture et ses détails obligatoires et ii) les conséquences de la TVA qui en découlent. De manière générale, le Taskeur est responsable des déclarations de TVA et du paiement de cette dernière eu égard à la réalisation de Tâches au bénéfice du Client.

TaskRabbit ne saurait être tenue pour responsable d’aucune violation des obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne pourra être condamné conjointement et solidairement au paiement de la TVA, des intérêts de TVA en souffrance, ou de sanctions financières dont seul le Taskeur serait responsable.

Droit applicable

Le présent Contrat et l’utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit seront régis par le droit anglais, et tout différend se rapportant aux présentes ou à l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit sera de la seule compétence des tribunaux anglais. Rien ne nous empêchera d’intenter une procédure pour protéger nos droits de propriété intellectuelle auprès d’un tribunal compétent.

D. Résidents de France.

Communications téléphoniques et autorisation de contacter

En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez positivement par les présentes à l’utilisation par TaskRabbit et ses Affiliés, ou par des entrepreneurs indépendants (y compris les Taskeurs) de votre numéro de téléphone portable pour des appels et messages texte récurrents (et notamment avec un dispositif de composition automatisé ou un message vocal préenregistré) pour a) exécuter sur la Plateforme TaskRabbit et l’améliorer; b) faciliter l’exécution des Tâches par le biais de la Plateforme TaskRabbit; et c) vous communiquer des renseignements et des rappels concernant votre inscription, votre orientation, des Tâches à venir, des modifications, changements et mise à jour de produit, des pannes de fonctionnement ou des modifications du service. Ces appels et messages texte peuvent inclure, entre autres choses, des rappels concernant des Tâches inachevées ou à venir, ou à titre de suivi de toutes notifications poussées envoyées par notre Application mobile. TaskRabbit ne percevra pas de frais au titre d’appels ou de messages texte, mais il est possible que votre fournisseur de services de téléphonie applique des frais standards en relation avec les messages, données et autres. Vous pouvez refuser de recevoir des messages texte de TaskRabbit en modifiant les paramètres de votre compte sur les Sites ou Applications, en textant “STOP” en réponse à tout message texte, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en spécifiant que vous ne souhaitez plus recevoir de messages texte. Vous pouvez refuser de recevoir des appels de TaskRabbit en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels lors d’un appel avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en spécifiant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels téléphoniques. Vous comprenez que nous pouvons vous envoyer un message texte confirmant toute option de retrait de votre part.

Classification des travailleurs et retenues

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs. TaskRabbit n’est, et ne sera, responsable d’aucun paiement ni d’aucune retenue au titre de l’impôt, et notamment de la TVA, de sécurité sociale ou d’autres retenues sur salaire en liaison avec l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme TaskRabbit. La Taskeur assume la responsabilité pleine et entière pour tous les impôts sur le revenu requis et applicables et les Contributions à la sécurité sociale qui concernent le Taskeur et toutes les personnes engagées par le Taskeur dans l’exécution des services liés à une Tâche. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité du classement approprié de ses employés sur la base des directives légales applicables.

Contenus médias et Contenus produits par l’utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, y compris toute extension légale de ceux-ci, un droit non exclusif, mondial, irrévocable, gratuit, entièrement payé, illimité, susceptible de sous-licence (indirectement à tous niveaux) et cessible, d’exercice de tous droits en matière de droit d’auteur, publicitaires et autres dont vous disposez en relation avec 1) votre Contenu produit par l’utilisateur; 2) le contenu, comme toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, des “Contenus médias”) en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, dans le but de commercialiser, de faire fonctionner et d’améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment le droit de faire ce qui suit, dans la mesure permise par la loi dans le pays où la Tâche est effectuée:

  • utiliser, voir, copier, adapter, modifier, distribuer, céder sous licence, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, consulter, regarder et exploiter autrement ces Contenus médias ou Contenus produits par l’utilisateur, dans n’importe quel format et par n’importe quel mode de distribution;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (et notamment Internet), tout Contenu média ou Contenu produit par l’utilisateur (ou toute partie de ceux-ci, dans tout format et par tous les canaux de distribution;
  • utiliser les Contenus médias ou les Contenus produits par l’Utilisateur, et en permettre l’utilisation, à des fins publicitaires, de marketing ou d’accroissement de la notoriété de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, en tout format et à par tous canaux de distribution; et
  • utiliser le nom et l’identité de cet Utilisateur, et en permettre l’utilisation, en liaison avec la Plateforme TaskRabbit ou toute campagne promotionnelle de TaskRabbit.

Chaque Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de l’autorité légale requise pour accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits n’ont pas d’incidence négative sur ceux de tiers.

Chaque utilisateur reconnaît que TaskRabbit ne devra aucune rémunération, financière ou autre, au titre de l’utilisation des Contenus médias fournis en vertu des présentes par cet Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Exclusion de garantie/absence de responsabilité

Indépendamment de toute disposition du présent Contrat excluant ou limitant la responsabilité de TaskRabbit, rien dans les présentes Conditions générales de service n’exclut ni ne limite les garanties de TaskRabbit en cas: i) de décès ou de préjudice corporel causé par TaskRabbit; ii) de négligence grave ou de faute intentionnelle de TaskRabbit; iii) de toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue par TaskRabbit.

Vérification des antécédents

Vous informerez sans délai TaskRabbit, par écrit, de toute condamnation pénale des autorités policières ou judiciaires potentiellement pertinente (à l’exception d’infractions mineures de stationnement ou d’excès de vitesse entraînant l’application d’une sanction fixe) survenant au cours de l’utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit.

Obligations liées à la facturation pour les Taskeurs

En tant que Taskeur fournissant des services en France, vous pouvez être tenu, en vertu du Code de commerce et du Code fiscal français, d’émettre des factures ou des reçus à vos Clients. Toutes les factures ou tous les reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. TaskRabbit n’est pas responsable de l’émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions générales, vous reconnaissez que TaskRabbit n’émettra pas de factures ou de reçus en votre nom.

Les Taskeurs restent à tout moment entièrement responsables en ce qui concerne i) leurs obligations de facturation, notamment en ce qui concerne le contenu de la ou des facture(s) et des détails connexes obligatoires et ii) les conséquences de la TVA qui en découlent. De manière générale, les Taskeurs demeurent responsables des déclarations de TVA et du paiement de cette dernière eu égard à la réalisation de Tâches au bénéfice des Clients.

TaskRabbit ne saurait être tenue pour responsable d’aucune violation des obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne pourra être condamné conjointement et solidairement au paiement de la TVA, ou des intérêts sur la TVA en souffrance, ou de sanctions financières dont seul le Taskeur serait responsable.

Droit du contrat et compétence

Le présent Contrat et votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit sont régis par le droit français. Si votre Différend n’est pas réglé conformément aux dispositions de la section 19, vous pouvez utiliser une méthode de règlement extrajudiciaire des différends, telle que la médiation (en contactant un médiateur par le site http://capebpdl.mediateurconsommation.fr/ en accédant au mécanisme européen de règlement des différends en ligne à l’adresse suivante: http://ec.europa.edu/odr, pour bénéficier d’une assistance pour parvenir à un règlement amiable de manière indépendante et impartiale. Vous êtes libre d’accepter ou de rejeter l’utilisation de la médiation et, en cas de médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée par le médiateur. En tout état de cause, il ne vous est nullement interdit d’intenter une action en justice concernant le présent Contrat ou toute question liée à la Plateforme TaskRabbit auprès d’un tribunal français compétent.

Mentions légales

Les sites Internet et Applis mobiles de TaskRabbit appartiennent TaskRabbit, Inc., société de droit de l’État du Delaware. Adresse européenne: Witan Gate House, 500-600 Witan Gate West, Milton Keynes, Buckinghamshire, Royaume-Uni, MK9 1SH.

www.taskrabbit.fr
Directrice de la publication: Sarah Rose
Coordonnées: aide.taskrabbit.co

D. Résidents d’Allemagne.

Communications téléphoniques et autorisation de contacter

En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez positivement par les présentes à l’utilisation par TaskRabbit et ses Affiliés, ou d’entrepreneurs indépendants (y compris les Taskeurs) de votre numéro de téléphone portable pour des appels et messages texte récurrents (et notamment avec un dispositif de composition automatisé ou un message vocal préenregistré) pour a) exécuter sur la Plateforme TaskRabbit et l’améliorer; b) faciliter l’exécution des Tâches par le biais de la Plateforme TaskRabbit; et c) vous communiquer des renseignements et des rappels concernant votre inscription, votre orientation, des Tâches à venir, des modifications, changements et mise à jour de produit, des pannes de fonctionnement ou des modifications du service. Ces appels et messages texte peuvent inclure, entre autres choses, des rappels concernant des Tâches inachevées ou à venir, ou à titre de suivi de toutes notifications poussées envoyées par notre Application mobile. TaskRabbit ne percevra pas de frais au titre d’appels ou de messages texte, mais il est possible que votre fournisseur de services de téléphonie applique des frais standards en relation avec les messages, données et autres. Vous pouvez refuser de recevoir des messages texte de TaskRabbit en modifiant les paramètres de votre compte sur les Sites ou Applications, en textant “STOP” en réponse à tout message texte, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en spécifiant que vous ne souhaitez plus recevoir de messages texte. Vous pouvez refuser de recevoir des appels de TaskRabbit en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels lors d’un appel avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com et en spécifiant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels téléphoniques. Vous comprenez que nous pouvons vous envoyer un message texte confirmant toute option de retrait de votre part.

Classification des travailleurs et retenues

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs. TaskRabbit n’est, et ne sera, responsable d’aucun paiement ni d’aucune retenue au titre de l’impôt, et notamment de la TVA, de cotisations d’assurance responsabilité employeur et de sécurité sociale, de prélèvements PAYE ou d’autres retenues sur salaire en liaison avec l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme TaskRabbit. La Taskeur assume la responsabilité pleine et entière pour tous les impôts sur le revenu requis et applicables et les Contributions à la sécurité sociale qui concernent le Taskeur et toutes les personnes engagées par le Taskeur dans l’exécution des services liés à une Tâche. Chaque Utilisateur assume l’entière responsabilité du classement approprié de ses employés sur la base des directives légales applicables.

Contenus médias et Contenus produits par l’utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, y compris toute extension légale de ceux-ci, un droit non exclusif, irrévocable, mondial, gratuit, entièrement payé, illimité, susceptible de sous-licence (indirectement à tous niveaux) et cessible, d’exercice de tous droits en matière de droit d’auteur, publicitaires et autres dont vous disposez en relation avec 1) votre Contenu produit par l’Utilisateur; 2) et le contenu, comme toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, des “Contenus médias”) en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, dans le but de commercialiser, de faire fonctionner et d’améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment le droit de faire ce qui suit, dans la mesure permise par la loi dans le pays où la Tâche est effectuée:

  • utiliser, voir, copier, adapter, modifier, distribuer, céder sous licence, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, consulter, regarder et exploiter autrement ces Contenus médias ou Contenus produits par l’utilisateur, dans n’importe quel format et par n’importe quel mode de distribution;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (et notamment Internet), tout Contenu média ou Contenu produit par l’utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), dans tout format et par tous les canaux de distribution;
  • utiliser les Contenus médias ou les Contenus produits par l’Utilisateur, et en permettre l’utilisation, à des fins publicitaires, de marketing ou d’accroissement de la notoriété de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, en tout format et à par tous canaux de distribution; et
  • utiliser le nom et l’identité de cet Utilisateur, et en permettre l’utilisation, en liaison avec la Plateforme TaskRabbit ou toute campagne promotionnelle de TaskRabbit.

Chaque Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de l’autorité légale requise pour accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits n’ont pas d’incidence négative sur ceux de tiers.

Chaque utilisateur reconnaît que TaskRabbit ne devra aucune rémunération, financière ou autre, au titre de l’utilisation des Contenus médias fournis en vertu des présentes par cet Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Recours légal

Les utilisateurs basés en Allemagne sont libres de déposer à tout moment une réclamation relative à ce Contrat auprès d’un tribunal allemand et n’ont pas à informer TaskRabbit de tout Différend avant de déposer une telle réclamation.

Frais d’annulation

Nonobstant toute disposition contraire dans la section 4 ci-dessus, un Client qui prouve que les dommages (en particulier la perte de profit) ne se sont pas produits ou sont nettement inférieurs aux frais d’annulation peut voir ses frais d’annulation ajustés en conséquence.

Modifications à ce Contrat

Nonobstant toute disposition contraire dans la section 24 ci-dessus, TaskRabbit vous informera des modifications importantes apportées au présent Contrat par courriel dans un délai raisonnable. Les modifications seront réputées approuvées si l’Utilisateur ne résilie pas le présent Contrat conformément à la section 8 dans un délai raisonnable après avoir été avisé des modifications.

Garanties et responsabilité

Nonobstant toute disposition contraire de la section 17 ci-dessus, TaskRabbit n’est responsable que des violations causées par une faute intentionnelle ou une négligence grave de ses obligations contractuelles essentielles et matérielles. En cas d’impossibilité de formation du contrat, TaskRabbit ne peut être tenue responsable que si elle avait connaissance de l’empêchement à l’exécution avant de conclure le présent Contrat, si elle n’a pas voulu, en raison d’une négligence grave, remédier à cet empêchement et si une obligation essentielle a été violée en raison de cette impossibilité de formation du contrat.

Obligations liées à la facturation pour les Taskeurs

En votre qualité de Taskeur fournissant des services en Allemagne, vous pouvez être tenu, en vertu du Code de commerce allemand et du Code fiscal allemand, d’émettre des factures ou des reçus à vos clients. Toutes les factures ou tous les reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. TaskRabbit n’est pas responsable de l’émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions générales, vous reconnaissez que TaskRabbit n’émettra pas de factures ou de reçus en votre nom.

Un Taskeur fournissant des services en Allemagne peut être amené à émettre des factures à ses Clients. Le Taskeur sera responsable à tout moment et entièrement en ce qui concerne i) ses obligations de facturation, en particulier en ce qui concerne le contenu de la facture et ses détails obligatoires et ii) les conséquences de la TVA qui en découlent. De manière générale, le Taskeur est responsable des déclarations de TVA et du paiement de cette dernière eu égard à la réalisation de Tâches au bénéfice du Client.

TaskRabbit ne saurait être tenue pour responsable d’aucune violation des obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne pourra être condamné conjointement et solidairement au paiement de la TVA, ou des intérêts sur la TVA en souffrance, ou de sanctions financières dont seul le Taskeur serait responsable.

Droit du contrat et compétence

Si vous êtes un consommateur dont la résidence principale est en Allemagne, le présent Contrat et votre utilisation de la Plateforme TaskRabbit sont régis par les lois de la République fédérale d’Allemagne, sans égard aux principes de choix de la loi.

Nous préférons discuter de vos préoccupations directement avec vous. Veuillez contacter TaskRabbit directement si vous avez des questions ou des problèmes.

Mentions légales

La Plateforme TaskRabbit est détenue et exploitée par TaskRabbit, Inc., une société du Delaware. Adresse européenne: Witan Gate House, 500-600 Witan Gate West, Milton Keynes, Buckinghamshire, Royaume-Uni, MK9 1SH.

Site Web: taskrabbit.de

Courriel: hilfe.tr.co

F. Résidents d’Espagne

Communications téléphoniques et autorisation de contacter

En fournissant votre numéro de téléphone mobile et en utilisant la Plateforme TaskRabbit, vous consentez positivement par les présentes à l’utilisation par TaskRabbit et ses Affiliés, ou d’entrepreneurs indépendants (y compris les Taskeurs) de votre numéro de téléphone portable pour des appels et messages texte récurrents (et notamment avec un dispositif de composition automatisé ou un message vocal préenregistré) pour a) exécuter sur la Plateforme TaskRabbit et l’améliorer; b) faciliter l’exécution des Tâches par le biais de la Plateforme TaskRabbit; et c) vous communiquer des renseignements et des rappels concernant votre inscription, votre orientation, des Tâches à venir, des modifications, changements et mise à jour de produit, des pannes de fonctionnement ou des modifications du service. Ces appels et messages texte peuvent inclure, entre autres choses, des rappels concernant des Tâches inachevées ou à venir, ou à titre de suivi de toutes notifications poussées envoyées par notre Application mobile. TaskRabbit ne percevra pas de frais au titre d’appels ou de messages texte, mais il est possible que votre fournisseur de services de téléphonie applique des frais standards en relation avec les messages, données et autres. Vous pouvez refuser de recevoir de TaskRabbit des messages texte en modifiant votre configuration de compte sur le Site ou des Applis, en textant “STOP” en réponse à tout message texte, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous souhaitez ne plus recevoir de messages texte. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir d’appels de TaskRabbit en indiquant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels au cours de tout appel avec nous, ou en adressant un courrier électronique à opt-out-texts@taskrabbit.com, et en spécifiant que vous ne souhaitez plus recevoir d’appels téléphoniques. Vous comprenez que nous pouvons vous envoyer un message texte confirmant toute option de retrait de votre part.

Vous serez informé lors de chaque appel téléphonique à ou de la part de TaskRabbit si l’appel sera vérifié ou enregistré par TaskRabbit, et vous serez informé du traitement de votre voix en tant que données personnelles conformément à la loi applicable.

Relation commerciale entre TaskRabbit et le Taskeur

TaskRabbit n’emploie pas de Taskeurs, ce sont des professionnels qui ont une relation commerciale avec TaskRabbit, et non une relation d’emploi. Par conséquent, TaskRabbit n’est pas responsable et ne sera pas responsable de tout paiement ou retenue à la source, y compris, mais sans s’y limiter, la TVA applicable, les cotisations de sécurité sociale, la responsabilité de l’employeur, le PAYE ou toute retenue à la source en relation avec un Taskeur. Le Taskeur assume la responsabilité pleine et entière de toutes retenues applicables au titre de l’impôt sur le revenu et de cotisations à la sécurité sen relation avec le Taskeur et toutes les personnes auxquelles il fait appel pour la fourniture de services liés à une Tâche. Chaque utilisateur assume l’entière responsabilité du classement approprié de ses employés sur la base des directives légales applicables.

Contenus médias et Contenus produits par l’utilisateur

Dans la mesure permise par la loi, vous accordez par les présentes à TaskRabbit, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, y compris toute extension légale de ceux-ci, un droit non exclusif, irrévocable, mondial, gratuit, entièrement payé, illimité, susceptible de sous-licence (indirectement à tous niveaux) et cessible, d’exercice de tous droits en matière de droit d’auteur, publicitaires et autres dont vous disposez en relation avec 1) votre Contenu produit par l’Utilisateur; 2) et le contenu, comme toute séquence vidéo, tout film, tout enregistrement, toute photographie, ainsi que tous effets sonores vocaux, instrumentaux, musicaux ou autres que vous fournissez à TaskRabbit (ensemble, des “Contenus médias”) en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit, sur tout support connu ou non à ce jour, dans le but de commercialiser, de faire fonctionner et d’améliorer la Plateforme TaskRabbit, et notamment le droit de faire ce qui suit, dans la mesure permise par la loi dans le pays où la Tâche est effectuée:

  • utiliser, voir, copier, adapter, modifier, distribuer, céder sous licence, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en flux, diffuser par procédé audiovisuel, consulter, regarder et exploiter autrement ces Contenus médias ou Contenus produits par l’utilisateur, dans n’importe quel format et par n’importe quel mode de distribution;
  • exposer, distribuer, présenter, transmettre et diffuser sur tout support (et notamment Internet), tout Contenu média ou Contenu produit par l’utilisateur (ou toute partie de ceux-ci), dans tout format et par tous les canaux de distribution;
  • utiliser les Contenus médias ou les Contenus produits par l’Utilisateur, et en permettre l’utilisation, à des fins publicitaires, de marketing ou d’accroissement de la notoriété de la Plateforme TaskRabbit sur tout support, en tout format et à par tous canaux de distribution; et
  • utiliser le nom et l’identité de cet Utilisateur, et en permettre l’utilisation, en liaison avec la Plateforme TaskRabbit ou toute campagne promotionnelle de TaskRabbit.

Chaque Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de l’autorité légale requise pour accorder les droits énoncés ci-dessus, et que ces droits n’ont pas d’incidence négative sur ceux de tiers.

Chaque utilisateur reconnaît que TaskRabbit ne devra aucune rémunération, financière ou autre, au titre de l’utilisation des Contenus médias fournis en vertu des présentes par cet Utilisateur, que ce soit pour une transmission ou une lecture initiale ou ultérieure.

Vérification des antécédents des Utilisateurs

Les Utilisateurs ne seront pas soumis à une vérification des antécédents criminels, sauf s’il existe une réglementation de l’Union européenne ou une loi espagnole qui autorise le traitement des données personnelles pour effectuer ces vérifications.

Exclusion de garantie/absence de responsabilité

Indépendamment de toute disposition du présent Contrat excluant ou limitant la responsabilité de TaskRabbit, rien dans les présentes Conditions générales de service n’exclut ni ne limite les garanties de TaskRabbit en cas: i) de décès ou de préjudice corporel causé par TaskRabbit; ii) de négligence grave ou de faute intentionnelle de TaskRabbit; iii) de toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue par TaskRabbit.

Liens vers des sites tiers

En accordant à TaskRabbit l’accès à tout compte tiers, et lorsque vous y consentez, vous comprenez que i) TaskRabbit peut accéder, rendre disponible et stocker (le cas échéant) votre profil public que vous avez fourni et stocké dans votre compte tiers (le “Contenu d’un site de réseautage social”) afin qu’il soit disponible sur et par la Plateforme TaskRabbit par votre compte TaskRabbit, y compris, sans limitation, les listes d’amis, et ii) TaskRabbit peut soumettre et recevoir des renseignements supplémentaires de votre compte tiers selon la portée spécifiée lorsque vous associez votre compte au compte tiers.

Modifications du présent Contrat et de la Plateforme TaskRabbit

TaskRabbit se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de modifier, de changer, d’enrichir, de compléter, de suspendre, d’interrompre ou de supprimer toute partie des dispositions et conditions du présent Contrat (y compris les Conditions générales, la Politique de confidentialité et la Promesse de satisfaction), ainsi que de réviser, d’améliorer, de modifier ou de cesser de mettre à disposition, de manière temporaire ou définitive, la Plateforme TaskRabbit à tout moment. Si TaskRabbit apporte des modifications à ce Contrat, elle affichera la nouvelle version du Contrat sur la Plateforme TaskRabbit et mettra à jour la date de “Dernière mise à jour” en haut de ce Contrat.

Obligations liées à la facturation pour TaskRabbit

En votre qualité de Taskeur fournissant des services en Espagne, vous pouvez être tenu, en vertu du Code de commerce espagnol et du Code fiscal espagnol, d’émettre des factures ou des reçus à vos Clients. Toutes les factures ou tous les reçus doivent répondre à des exigences spécifiques. TaskRabbit n’est pas responsable de l’émission de ces factures ou reçus en votre nom. En acceptant ces Conditions générales, vous reconnaissez que TaskRabbit n’émettra pas de factures ou de reçus en votre nom.

Le Tasker sera responsable à tout moment et entièrement en ce qui concerne i) ses obligations de facturation, en particulier en ce qui concerne le contenu de la facture et ses détails obligatoires et ii) les conséquences de la TVA qui en découlent. De manière générale, le Taskeur est responsable des déclarations de TVA et du paiement de cette dernière eu égard à la réalisation de Tâches au bénéfice du Client.

TaskRabbit ne saurait être tenue pour responsable d’aucune violation des obligations fiscales du Taskeur, étant précisé que TaskRabbit ne pourra être condamnée conjointement et solidairement au paiement de la TVA, ou des intérêts de la TVA en souffrance ou de sanctions financières dont seul le Taskeur serait responsable.

Droit du contrat et compétence

Le présent Contrat et l’utilisation par vous de la Plateforme TaskRabbit seront régis par le droit espagnol, et tout différend se rapportant aux présentes ou à l’utilisation de la Plateforme TaskRabbit sera de la seule compétence des tribunaux espagnols.

Si votre Différend n’est pas réglé conformément aux dispositions de la section 19, vous pouvez utiliser une méthode de règlement extrajudiciaire des différends, telle que la médiation. Vous êtes libre d’accepter ou de rejeter l’utilisation de la médiation et, en cas de médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée par le médiateur. En tout état de cause, il ne vous est nullement interdit d’intenter une action en justice concernant le présent Contrat ou toute question liée à la Plateforme TaskRabbit auprès d’un tribunal espagnol compétent.

Mentions légales de TaskRabbit

TaskRabbit, Inc. est une société enregistrée au Delaware (États-Unis). Notre numéro d’enregistrement est 4 599 240 et notre numéro d’identification fiscale en Europe est EU826432428.

L’adresse européenne de TaskRabbit, Inc. est: Witan Gate House, 500-600 Witan Gate West, Milton Keynes, Buckinghamshire, Royaume-Uni, MK9 1SH.

Représentante autorisée: Sarah Rose
Coordonnées: ayuda.tr.co

29. Reconnaissance et consentement

JE RECONNAIS AVOIR LU ET COMPRENDRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE QUI PRÉCÈDENT, AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET LA PROMESSE DE SATISFACTION, ET JE CONVIENS QU’EN UTILISANT LA PLATEFORME TASKRABBIT, J’ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.